TARIFICATION, 4 avril 2025 — 24/02646
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. [12]
C/
[7]
MOSELLE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.A.S. [12]
- [7]
MOSELLE
- Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES
Copie exécutoire :
- Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 04 AVRIL 2025
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N° RG 24/02646 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDRU
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [12]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE
[8]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [H] [C], munie d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 décembre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M. Louis-Noël GUERRA, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
PRONONCÉ :
Le 04 avril 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 février 2024 et visé par le greffe le 8 avril suivant, la société [12], contestant la décision du 1er janvier 2024 de la [5] (la [6]) lui notifiant son taux de cotisation 2024, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 20 décembre 2024 afin que soient retirés de son compte employeur et inscrits au compte spécial les coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle de son salarié, M. [S], et qu'il soit procédé au recalcul de son taux 2024.
Par décision du 29 février 2024, communiquée au greffe le 4 novembre 2024, la [6] a informé la société [11] qu'elle retirait de son compte employeur et inscrivait au compte spécial le coût de la maladie professionnelle de M. [S] et qu'elle recalculait son taux 2024.
A l'audience, la société [12] a indiqué à la cour que la [6] avait fait droit à sa demande d'inscription au compte spécial des coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle de M. [S] et a sollicité en conséquence qu'il soit constaté l'acquiescement de la [6], ce à quoi la représentante de cette dernière ne s'est pas opposée.
MOTIFS
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
A l'audience, la [6] a indiqué à la cour qu'elle avait acquiescé aux demandes de la société [12].
Il convient dès lors de constater cet acquiescement et de condamner la [9], considérée comme partie perdante, aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,
- Constate l'acquiescement de la [5] aux demandes présentées par la société [12],
- Condamne la [5] aux dépens.
Le greffier, Le président,