TARIFICATION, 4 avril 2025 — 24/02641
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S.U. [8]
C/
CARSAT HAUTS DE FRANCE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.A.S.U. [8]
- CARSAT HAUTS DE FRANCE
- Me Bruno DRYE
Copie exécutoire :
- CARSAT HAUTS DE FRANCE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 04 AVRIL 2025
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N° RG 24/02641 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDRN
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [8]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT HAUTS DE FRANCE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [I] [F], munie d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 décembre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M. Louis-Noël GUERRA, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET
PRONONCÉ :
Le 04 avril 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
La société [8] est une entreprise spécialisée dans les travaux de charpente et couverture.
En raison de la situation particulièrement grave de risques exceptionnels de chute de hauteur constatée lors d'une visite d'un chantier le 4 septembre 2023, faisant suite à une précédente visite du 1er août 2023, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à la société [8] une injonction par courrier recommandé avec demande d'avis de réception daté du 12 septembre 2023 lui enjoignant de réaliser dans des délais de sept et quinze jours huit mesures de prévention s'établissant comme suit :
« RISQUE DE CHUTE DE HAUTEUR
Mesure 1 :
Trémies d'escalier :
Obturer toute trémie, regard, réservation dans les planchers et dallages, par des panneaux solidement fixés, ne laissant aucun vide. Une trappe d'accès rabattable permettra le passage par une échelle fixée en tête et en pied de façon qu'elle ne puisse ni glisser du bas ni basculer.
En cas d'ouvertures trop grandes pour permettre l'obturation par panneaux, clôturer par un garde-corps composé de lisse, sous-lisse et d'une plinthe.
Cette mesure sera levée suite aux constats sur chantier ou à la réception des photos de réalisation.
Mesure 2 :
Accès pavillons :
Procéder au remblaiement périphérique après la réalisation de la dalle du rez-de-chaussée, ou à défaut, installer des passerelles sécurisées d'accès au rez-de-chaussée.
Stabiliser et niveler un accès jusqu'à l'entrée du bâtiment.
Cette mesure sera levée suite aux constats sur chantier ou à la réception des photos de réalisation.
Mesure 3 :
Plancher et ouvertures donnant sur le vide
Préalablement à l'accès sur le plancher haut, mettre en place des dispositifs de protection sur tout le périmètre de la construction qui protègeront du risque de chute vers l'extérieur depuis la rive du plancher ou depuis les ouvertures (baies, ...).
Cette mesure sera levée suite aux constats sur chantier ou à la réception des photos de réalisation.
Mesure 4 :
Installer un échafaudage de pied périphérique qui permettra une protection complète de la toiture contrairement à vos échafaudages sur consoles qui ne protègent pas les pignons.
En cas d'utilisation d'un autre dispositif, il vous sera demandé systématiquement la notice technique et de démontrer l'efficacité et la résistance de ces protections dans le contexte du chantier considéré par la fourniture d'une note de calculs et essais validés par un organisme de contrôle agréé. Ceux-ci devront répondre complètement aux exigences contenues dans la norme NF EN 13 374.
Cette mesure sera levée suite aux constats sur chantier ou à la réception des photos de réalisation.
Mesure 5 :
Echelle :
Mettre à disposition des travailleurs des échelles leur permettant d'accéder temporairement aux niveaux supérieurs. Laisser le haut des échelles dépasser d'un mètre au moins l'endroit où elles donnent accès ou les prolonger par une main courante de même hauteur à l'arrivée.
Fixer les échelles en tête et en pied de façon qu'elles ne puissent ni glisser du bas ni basculer.
Cette mesure sera levée suite aux constats sur chantier ou à la réception des photos de réalisation.