TARIFICATION, 4 avril 2025 — 24/00035

ARRET

N°

S.A.S. [6]

C/

CARSAT DU

LANGUEDOC

ROUSSILLON

Copie certifiée conforme délivrée à :

- S.A.S. [6]

- CARSAT DU

LANGUEDOC

ROUSSILLON

- Me Hélène CAMIER

- Me Romain GEOFFROY

Copie exécutoire :

- CARSAT DU

LANGUEDOC

ROUSSILLON

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 04 AVRIL 2025

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N° RG 24/00035 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6NT

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat Me Romain GEOFFROY de la SELARL SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Mme [B] [I], munie d'un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 décembre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M. Louis-Noël GUERRA, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET

PRONONCÉ :

Le 04 avril 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.

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DECISION

La société [6], est classée sous le code risque 703 AD « Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers » et ses établissements sont connus sous le nom commercial [4].

Lors d'une visite effectuée le 8 mars 2023 sur le chantier «[5]» en présence de Monsieur [N] (représentant de la [7]) et Monsieur [V] (représentant de l'établissement [4] et de la société [6]), un contrôleur de sécurité de la Carsat Languedoc-Roussillon (ci-après Carsat) a constaté que les salariés de la société [6] étaient exposés à un risque de chute de hauteur.

Le 29 mars 2023, lors d'une seconde visite effectuée sur le chantier « [5] », un second risque de chocs et de heurts a été constaté.

Compte tenu de la persistance des risques constatés sur place, la Carsat a notifié le 5 avril 2023 une injonction à la société [6], réceptionné le 12 avril suivant.

Cette injonction faisait état d'une situation particulièrement grave de :

Risque de chute de hauteur pour les salariés intervenant sur le chantier et notamment les participants aux réunions de chantier qui sont exposés aux risques de chute de hauteur lorsqu'ils évoluent ou accèdent à des plans de travail situés en hauteur

Risques de chocs et heurts pour les salariés intervenant sur le chantier et notamment les participants aux réunions de chantier qui sont exposés à des risques de chocs et de heurts lorsque des éléments de construction et des charges sont manutentionnées dans les escaliers et avec les matériaux de construction disposés sur le chantier.

L'injonction fixait la réalisation des mesures de prévention aux délais suivants :

- «MESURE 1: Délai d'exécution 11 Avri1 2023

Pour tous les chantiers implantés dans la circonscription de la CARSAT Languedoc-Roussillon, mettre en place ou faire mettre en place des dispositifs permettant de sécuriser les plans de travail situés en hauteur, qui doivent être conçus, installés ou équipés de manière à préserver la santé et la sécurité des salariés, tant du point de vue des risques de chute de hauteur que des risques consécutifs aux chutes d'objets depuis les plans de travail. Lorsque des garde-corps seront utilisés, ils devront être intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m, et comporter au moins une plinthe de butée (10 à 15 cm), une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur. La pose et la dépose des dispositifs de protection collective devront être organisées pour protéger les opérateurs contre les risques de chute.

Toutes mesures doivent être prises pour éviter que l'exécution d'un travail particulier conduise à l'enlèvement temporaire de dispositifs de protection collective contre les chutes de hauteur et les chutes d'objets, notamment lors des phases d'approvisionnement des matériaux pour lesquelles les prescriptions de la recommandation CNAMTS R477 devront être appliquées. Si malgré tout, l'enlèv