Chambre 4-7, 4 avril 2025 — 22/09201
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 04 AVRIL 2025
N° 2025/ 141
Rôle N° RG 22/09201 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUKH
[U] [W]
C/
[B] [E]
S.A.S. TBM
Association AGS-CGEA
Copie exécutoire délivrée
le : 04 Avril 2025
à :
Me Geneviève ADER-REINAUD
SELARL VINCENT ARNAUD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Aix-en-Provence en date du 12 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00192.
APPELANTE
Madame [U] [W]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13001022022005039 du 17/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]
comparante en personne, assistée de Me Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Maître [B] [E] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TBM, assigné à étude d'huissier le 04 octobre 2022, demeurant [Adresse 4]
Défaillant
S.A.S. TBM prise en la personne de son Président en exercice., demeurant [Adresse 3] [Adresse 2]
représentée par Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Association AGS-CGEA DE [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, assignée à personne morale le 04 octobre 2022.
Défaillante, demeurant [Adresse 5]
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise BEL, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Président de chambre
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025
Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [U] [W] a été engagée à compter du 8 septembre 2015 par la société TBM, employant habituellement au moins onze salariés, en qualité d'employée de ménage dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel d'une durée de six mois régi par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.
Par avenant au contrat de travail, l'engagement s'est transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel de 5 heures hebdomadaires du mardi au samedi de 17h à 18h.
Par jugement du 28 juin 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société TBM avec désignation de Maître [E] en qualité d'administrateur judiciaire.
Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 16 mai 2017 à laquelle elle ne s'est pas présentée.
Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 14 juin 2017.
Par requête reçue au greffe le 13 février 2018, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour contester cette décision et obtenir le paiement de diverses sommes.
Par jugement du 12 mai 2022 rendu en formation de départage, ce conseil a :
- dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de Mme [W] ;
- débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes ;
- rejeté toute autre demande ;
- mis hors de cause l'AGS CGEA de [Localité 6] ;
- condamné Mme [W] aux dépens.
Le 27 juin 2022, Mme [W] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté en tout ou partie ses prétentions à l'encontre de la société TBM, de Maître [E] ès qualités d'administrateur judiciaire et de l'AGS CGEA de [Localité 6].
Vu les conclusions de Mme [W] remises au greffe et notifiées le 14 mars 2023 ;
Vu les conclusions de la société TBM remises au greffe et notifiées le 14 juin 2023;
Vu les significations de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelante du 4 octobre 2022 à l'AGS CGEA de [Localité 6] et à Maître [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TBM (dans le délai d'un mois de l'avis d'avoir à signifier du 20 septembre 2022) ;
Vu l'ordonnance de clôture du 31 janvier 2025 ;
MOTIFS :
Sur la procédure collective de la société TBM :
Il résulte des motifs du jugement entrepris relatifs à la demande de mise hors de cause de l'Ags, dont aucune des parties ne discute l'exactitude, et de l'extrait Kbis de la Sas TBM actualisé en septembre 2024 produit aux débats à la demande de la cour que celle-ci ne fait plus l'objet d'aucune procédure collective, le jugement qui avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l