Chambre 4-7, 14 mars 2025 — 22/09056

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 14 MARS 2025

N° 2025/130

Rôle N° RG 22/09056 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJT4G

[P] [T]

C/

Etablissement Public RDT 13

Copie exécutoire délivrée

le : 14 Mars 2025

à :

Me Jean Patrice IMPERIALI

SELARL ABEILLE AVOCATS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix-en-Provence en date du 14 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00050.

APPELANTE

Madame [P] [T], demeurant [Adresse 1], présente en personne à l'audience

représentée par Me Jean Patrice IMPERIALI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Etablissement Public RDT 13, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Juliette RIEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties:

Mme [P] [T] exerce les fonctions de conducteur/receveur de cars auprès de la RDT 13, suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 2 juin 2010, renouvelé une fois, puis poursuivi par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2011.

Elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une durée d'un jour, notifiée par courrier en date du 13 août 2019.

Contestant la sanction prononcée, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence le 27 janvier 2020 aux fins d'annulation de la sanction et de demandes de rappel de salaire, primes et dommages et intérêts.

Par jugement en date du 14 juin 2022, le conseil, annulant la sanction disciplinaire, a partiellement fait droit aux demandes.

Mme [T] a relevé appel par déclaration en date du 23/06/2022.

Vu les conclusions d'appelante remises au greffe et notifiées le 23 janvier 2025;

Vu les conclusions d'intimée remises au greffe et notifiées le 16 décembre 2024;

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées.

Motifs:

Sur l'intervention volontaire à l'instance de la RTM:

La RTM venant aux droits de la RDT 13, son intervention volontaire est accueillie.

Sur l'appel incident sur l'annulation de la sanction disciplinaire:

La sanction querellée est ainsi motivée:

'Le fait qui vous est reproché est le suivant :

Le 20 juillet 2019, lors d'une man'uvre sur le dépôt d'[Localité 4] avec le car qui vous était affecté, vous avez endommagé deux véhicules dont un bus à haut niveau de service stationné sur le dépôt ;

Cela a eu pour conséquence de dégrader les deux véhicules dont un bus neuf et très coûteux. Le montant des réparations sur ces deux véhicules est de plus de 7000'.

Par ailleurs, cela a également perturbé la bonne exécution des marches à blanc du BHNS. En effet, le bus doit être immobilisé le temps des réparations, et ne peut donc être utilisé dans le cadre de ces marches à blanc.

Nous vous rappelons que lorsque vous êtes au volant d'un car, -vous devez maîtriser votre environnement et le car qui est mis à votre disposition. Lors de l'exécution de man'uvres complexes, vous devez prendre la décision la plus prudente possible afin de ne pas endommager le matériel mis à votre disposition ou les éléments pouvant être présents dans votre environnement.

En l'occurrence, face à une telle situation, différentes solutions étaient à votre disposition pour mener à bien la man'uvre : faire appel à un agent de l'atelier ou au contrôleur en poste.

Vous auriez également pu descendre du car voire demander une affectation à un autre car en raison de la man'uvre qui vous semblait trop périlleuse.

En raison des différentes solutions à votre disposition, vous avez ainsi fait preuve d'un manque de réflexion face à la situation dans laquelle vous vous trouviez.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'empl