Chambre 4-7, 4 avril 2025 — 22/08465
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 04 AVRIL 2025
N° 2025/ 139
Rôle N° RG 22/08465 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRYB
[O] [H]
C/
[M] [R]
CGEA AGS DE [Localité 5]
Copie exécutoire délivrée
le : 04 Avril 2025
à :
Me Ziane OUALI
Me François GOMBERT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 10 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00040.
APPELANTE
Madame [O] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Ziane OUALI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur [M] [R] ES QUALITE DE MANDATAIRE lIQUIDATEUR DE LA SOCIETE OBC SAS, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
CGEA AGS DE [Localité 5], assigné à personne morale en intervention forcée le 15 Septembre 2022
Défaillant, demeurant [Adresse 1]
Défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise BEL, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Président de chambre
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025
Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [H] a été engagée le 18 mai 2018 par la société OBC, exerçant l'activité de 'fitness' avec des machines d'électrostimulation et dont le président est M. [B] [G], en qualité de 'coach' dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures hebdomadaires régi par la convention collective de la parfumerie, esthétique et affectée dans le studio Iron Body Fit de [Localité 6] ou tout autre studio de la holding dans un rayon de 150 km.
A compter du 1er mars 2019, la durée du travail a été portée à 24 heures hebdomadaires puis à compter du 21 octobre 2019, le contrat est passé à temps complet de 35 heures hebdomadaires.
Au dernier état de la relation, Mme [H] percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1.539,45 euros.
A compter du 16 mars 2020, Mme [H] a été placée en chômage partiel en raison de la fermeture de l'entreprise liée à la pandémie de covid19.
Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 novembre 2020.
Le 22 décembre 2020, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 décembre 2020.
Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 4 janvier 2021.
Par requête reçue au greffe le 4 février 2021, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues pour contester cette décision et obtenir le paiement de diverses sommes.
Par jugement du 10 mai 2022, après débats à l'audience publique du 31 janvier 2022, ce conseil a :
- jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [H] est fondé ;
- débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté la société OBC de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [H] aux dépens.
Par jugement du 24 mars 2022, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société OBC avec désignation de Maître [R] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 13 juin 2022, Mme [H] a relevé appel de tous les chefs du jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté en tout ou partie ses prétentions.
Vu les assignations en intervention forcée signifiées le 12 septembre 2022 à Maître [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OBC, et le 15 septembre 2022 à l'Ags CGEA de [Localité 5] ;
Vu les conclusions de Mme [H] remises au greffe et notifiées le 30 janvier 2023 ;
Vu les conclusions de la société OBC représentée par son liquidateur judiciaire remises au greffe et notifiées le 10 novembre 2022 ;
L'AGS représentée par le CGEA de [Localité 5] n'a pas constitué avocat ;
Vu l'ordonnance de clôture du 31 janvier 2025 ;
MOTIFS :
Sur l'exécution du contrat de travail :
1) Sur la violation du régime de l'activité partielle et le travail dissimulé :
Mme [H] soutient avoir travaillé à la demande de son employeur à compter du 25 mai 2020 à temps complet alors que son contrat de travail était suspendu en raison de sa mise en chômage partiel depuis le 16 mars 2020 et que l'indemnité perçue à ce titre é