Chambre 4-7, 14 février 2025 — 22/07365

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 14 FEVRIER 2025

N° 2025/ 77

Rôle N° RG 22/07365 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOD2

S.A.S. INTEL CORPORATION SAS

C/

[U] [S]

Copie exécutoire délivrée

le : 14 Février 2025

à :

Me Jonathan ABOUTEBOUL

Me Christine GAILHBAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 06 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00465.

APPELANTE

S.A.S. INTEL CORPORATION SAS venant aux droits de la société INTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS, dissoute sans liquidation par suite d'une transmission universelle du patrimoine au profit de la société INTEL CORPORATION SAS, son associée unique, et radiée du RCS de [Localité 4] le 17 septembre 2018, auquel elle était immatriculée sous le numéro 527 863 039, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Jean-Sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [U] [S], demeurant '[Adresse 3]

représentée par Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, rapport oral collectif des magistrats de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025,

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [U] [S], embauchée par la société Intel Mobile Communications France SAS par un contrat de travail à durée indéterminée du 12 janvier 2015 exerçait, au dernier état des relations contractuelles les fonctions de 'digital design engineer', avec le statut de cadre.

La convention collective applicable à la relation de travail était celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La société IMC dépendait du groupe Intel fabricant mondial de semi-conducteurs, de cartes mères, mémoires flash, processeurs graphiques et notamment des composants pour les communications sans fils.

Le groupe Intel, comprenant également sur le territoire national français une autre entité, la société Intel Corporation, a procédé, courant 2016, à une réorganisation de ses activités au niveau mondial fondée sur la sauvegarde de sa compétitivité.

Compte tenu des fermetures d'établissements ([Localité 6] et [Localité 5]) et des suppressions d'emplois envisagées, il a été procédé à la recherche d'un repreneur et un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre au sein des sociétés françaises.

L'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société IMC a été validé le 30 juin 2017 par la Direccte Unité des Alpes-Maritimes.

Le 1erjuillet 2017, l'activité de recherche et développement des logiciels embarqués exploitée par les sociétés IMC et Intel Corp, a été reprise par la société Newco, créée pour cette opération puis devenue la société Renault Software Labs, appartenant au groupe Renault.

Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco.

Mme [S] ne faisant pas partie du périmètre de transfert, et son poste ayant été supprimé, a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2017.

Le 1er septembre 2018 la société Intel Mobile Communications France SAS a fusionné avec la société Intel Corporation SAS, laquelle vient à ses droits.

Contestant le licenciement, Mme [S] , avec d'autres salariés, a saisi le 2 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Grasse de demandes indemnitaires et d'autres demandes portant sur l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement en date du 6 mai 2022, le conseil statuant en départage, a partiellement fait droit aux demandes, déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif d'un manquement à l'obligation de reclassement et condamné l'employeur au payement de diverses sommes.

Le 22 mai 2022 la société Intel a relevé appel du jugement.

Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe et notifiées le 7 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d'intimée remises au greffe et notifiées le 5 novembre 2024 ;

A l'audience, la présidente de la chambre a demandé aux parties de communiquer une note en dé