Chambre 4-7, 14 février 2025 — 22/04798

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 14 FEVRIER 2025

N°2025/58

Rôle N° RG 22/04798 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE4Z

[I] [Z]

C/

Mutuelle MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Copie exécutoire délivrée

le : 14 Février 2025

à :

Me Ange TOSCANO

SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00024.

APPELANTE

Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Mutuelle MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nathalie FONVIEILLE de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant, et Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025.

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, moyens et procédure

Suite à l'exécution de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, Mme [I] [Z] a été embauchée par la MGEN Action Sanitaire et Sociale au SSIAD (service des soins infirmiers à domicile) annexé à l'EHPAD de [3], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2009 en qualité d'aide-soignante à mi-temps. Au dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 1632,05 euros.

A compter du 15 octobre 2012, elle a été absente sans interruption pour arrêts maladie, congés maternité puis congés parental. Par courrier en date du 16 avril 2019, Mme [Z] a demandé à reprendre ses fonctions à compter du 18 avril 2019, requête acceptée par l'employeur par lettre du 17 avril 2019.

Par avis du 25 avril 2019, suite à la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] inapte à son poste et formulé la conclusion suivante : « Contre-indication à toute activité comportant de la manutention lourde ou manipulation de résidents, peut occuper un poste de type administratif ou accueil standardiste, ou secrétariat médical, peut bénéficier d'une formation adaptée aux propositions précédentes ».

Par courrier du 31 mai 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 12 juin 2019, puis licenciée par courrier du 15 juin 2019 pour impossibilité de reclassement suite à l'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Contestant le sérieux des recherches de reclassement faites par l'employeur, sollicitant sa condamnation notamment pour exécution déloyale du contrat de travail et la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [Z] a saisi le conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête réceptionnée le 14 janvier 2020.

Par jugement du 28 mars 2022, le conseil a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes et dit que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.

Mme [Z] a formé une première déclaration d'appel contre cette décision par acte du 31 mars 2022, donnant lieu à la création d'un dossier sous le numéro de répertoire général 22/04798, puis deux autres appels par déclarations du 4 avril 2022 donnant lieu à la création de deux dossiers sous les numéros de répertoire général 22/04931 et 22/04933. Par ordonnances du 30 septembre 2022, le magistrat de la mise en état a joint ces trois dossiers sous le seul numéro 22/04798.

Vu les conclusions de la salariée remises au greffe et notifiées le 11 avril 2022 ;

Vu les conclusions de l'employeur remises au greffe et notifiées le 2 juin 2022 ;

Motifs

Sur l'obligation de reclassement

En application de l'article L.1226-10 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 applicable en l'esp