Chambre 4-7, 14 février 2025 — 22/04510

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 14 FEVRIER 2025

N°2025/57

Rôle N° RG 22/04510 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJD27

S.A.R.L. ESPACES MODULAIRES DE PROVENCE

C/

[O] [F]

Copie exécutoire délivrée

le : 14 Février 2025

à :

SELARL MICHEL LAO,

SELARL ERGASIA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 04 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00487.

APPELANTE

S.A.R.L. ESPACES MODULAIRES DE PROVENCE La SELARL [W] & BERTHOLET, Administrateurs Judiciaires, mission conduite par Maître [K] [W], agissant en qualité de « Commissaire à l'exécution du plan » de la SARL ESPACES MODULAIRES DE PROVENCE selon jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 16.03.2021 arrêtant le plan de continuation de cette société., demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Michel LAO de la SELARL MICHEL LAO, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandrine ARSENTO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [O] [F] Intimée sur appel de la Société ESPACES MODULAIRES DE PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice et de la SELARL [W] & BERTHOLET ès qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan du jugement rendu le 4 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES n°de RG F20/00487, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marc LECOMTE de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, et Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant , a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025.

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [O] [F] a été engagée le 27 juin 2011 par la Sarl Espaces Modulaires de Provence, employant habituellement au moins onze salariés, en qualité d'assistante de direction , statut agent de maîtrise, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet de 169 heures (dont 17h33 d'heures supplémentaires) régi par la 'convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités diverses' pour lequel elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 2.200,25 euros.

Par jugement du 22 août 2019, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl Espaces Modulaires de Provence et désigné la Selarl [W] et Bertholet en qualité d'administrateur judiciaire.

Par ordonnance du 25 novembre 2019, devenue irrévocable, le juge commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique de la salariée dont le poste d'assistante administrative était supprimé.

Mme [F] a été licenciée pour motif économique par une lettre du 2 décembre 2019.

Par requête reçue au greffe le 16 novembre 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues pour contester cette décision et obtenir le paiement de diverses sommes.

Le 16 mars 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a arrêté un plan de continuation sur 8 années et désigné la Selarl [W] et Bertholet ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 4 mars 2022, ce conseil a :

- dit le licenciement économique irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ;

- pris acte de l'abandon par Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre ;

- fixé les créances de Mme [F] au passif de la procédure collective de la Sarl Espaces Modulaires de Provence aux sommes suivantes :

> 17.300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

> 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- constaté que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels ;

- débouté Mme [F] de ses autres demandes ;

- débouté la Sarl Espaces Modulaires de Provence de ses demandes ;

-