Chambre 4-6, 4 avril 2025 — 21/13604

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 AVRIL 2025

N° 2025/88

Rôle N° RG 21/13604 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIECA

[B] [U]

C/

[I] [X] VEUVE [H]

AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU [Localité 7]

Copie exécutoire délivrée

le :04/04/2025

à :

Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU [Localité 7]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 09 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00047.

APPELANT

Maître [B] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ANJIE PRESSE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Madame [I] [X] veuve [H], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

PARTIE INTERVENANTE

AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU [Localité 7], sise [Adresse 5]

Défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SARL HALL DE LA PRESSE a embauché Mme [I] [X] à compter du 15'novembre'2006 en qualité de vendeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée. La SARL ANJIE PRESSE a acquis le fonds de commerce exploité par l'employeur courant octobre'2017 et a repris le contrat de travail de la salariée. Cette dernière a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 octobre 2019 ainsi rédigée':

«'Je fais suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le jeudi 17 octobre 2019 à 09h00 à notre établissement sis [Adresse 2]. Vous n'avez pas daigné vous présenter à cet entretien et j'ai reçu un courrier de votre part précisant que vous ne viendrez pas à cette convocation. Après réflexion, nous avons décidé de vous notifier un licenciement pour fautes graves. Les faits reprochés sont liés à votre comportement et des fautes caractérisées. Le 16 août 2019, vous avez mandaté votre compagnon afin de nous remettre votre arrêt de travail et pour nous invectiver devant la clientèle. Votre compagnon a clairement expliqué qu'il venait en votre nom pour se plaindre de nous. Il a nargué la gérante présente devant les clients. Le 3 septembre 2019, vous avez de nouveau mandaté votre compagnon afin de venir créer un esclandre dans notre magasin. Ce dernier a tenté de provoquer la gérante tout en la filmant avec son téléphone portable. Durant de nombreuses minutes, votre compagnon a porté de nombreuses accusations à notre encontre portant sur votre situation d'employée dans notre société. Cette altercation n'a pas manqué d'avoir de graves répercussions sur les clients présents. Votre compagnon a continué son comportement comminatoire malgré l'arrivée d'un autre employé. Ce n'est que grâce à l'intervention d'un client que votre compagnon a décidé de quitter les lieux. La police est intervenue quelques minutes après et a pu visionner les caméras de vidéo surveillance. Un dépôt de main courante a été réalisé immédiatement. Depuis lors, certains clients ne sont plus revenus dans notre commerce quand d'autres nous interrogent sur les raisons de votre courroux à notre encontre. Je vous avoue ne pas comprendre votre comportement. Depuis ces altercations, nous n'avons pas pu obtenir la moindre explication de votre part. Vous comprendrez aisément qu'il nous est impossible de continuer à travailler dans ces conditions et de prendre le risque que vous envoyez à nouveau votre compagnon nous agresser dans nos locaux commerciaux. Il y a un risque à l'égard de notre clientèle et de nous-même. Il existe en outre un préjudice certain en termes d'image commerciale et depuis lors, nous avons déjà perdu des clients. Ces fautes sont constitutives d'une volonté de nuire à l'entreprise. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conserv