Chambre 4-6, 4 avril 2025 — 21/07681

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 AVRIL 2025

N° 2025/87

Rôle N° RG 21/07681 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQBJ

[G] [P]

C/

S.A. FARLEDIS

Copie exécutoire délivrée

le :04/04/2025

à :

Me Julie ARTERO, avocat au barreau de TOULON

Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 23 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00283.

APPELANT

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Julie ARTERO, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A. FARLEDIS, sise [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Hervé LONGEARD, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SAS FARLEDIS a embauché M. [G] [P] en qualité d'employé commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée du 26 avril 2010. Suivant avenant du 2 janvier 2013 le salarié a été affecté au poste de préparateur livreur e-commerce. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le salarié a été mis à pied à titre disciplinaire suivant lettre du 30 avril 2018 rédigée en ces termes':

«'Comme suite à l'entretien que vous avez eu avec notre directeur, nous sommes au regret de vous notifier par la présente une mise à pied disciplinaire d'un jour ouvré le jeudi 10 mai 2018. Pendant cette période, votre contrat de travail sera suspendu, ce qui aura pour effet de vous dispenser de travailler mais aussi de nous dispenser de vous verser la partie afférente à cette période. Cette décision repose sur les motifs qui ont été exposés lors de l'entretien précité et sur lesquels vous avez pu faire valoir vos observations à savoir': En effet il a été retrouvé par votre direction des yaourts périmés présents dans les rayons dont vous avez la charge. En effet, selon votre fiche de fonction annexée au contrat de travail que vous avez signé, il est indiqué qu'en qualité d'employé commercial vous devez assurer la rotation des produits dans les rayons afin d'assurer le retrait anticipé des produits suivant les consignes de la direction. Les problèmes de rotation de produits entraînent des infractions aux règles élémentaires d'hygiène, qui en cas de contrôle de la DIRECCTE auraient lourdement pénalisées la SAS FARLEDIS, et nuisent gravement à son image, car ils entraînent des pertes de chiffres d'affaires et surtout le mécontentement de notre clientèle. Par conséquent, nous vous demandons d'apporter plus de rigueur à votre travail et nous comptons sur vous pour vous reprendre dans l'ensemble de vos tâches et responsabilités. Nous vous précisons qu'en cas de nouvelle faute ou nouveau manquement de votre part, nous pourrions être conduits à envisager des sanctions plus importantes pouvant aller jusqu'au licenciement.'»

[2] Le salarié a été licencié pour faute grave suivant lettre du 15 octobre 2018 ainsi rédigée':

«'Pour donner suite à l'entretien que vous avez eu avec notre directeur M. [R] le 11'octobre 2018, en présence de la déléguée du personnel Mme [L] [N], nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement. Cette décision repose sur les motifs qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité, à savoir': Vous avez été embauché le 27 avril 2010 en qualité d'employé commercial, puis promu le 1er janvier 2013 préparateur-livreur e-commerce et employé commercial de niveau III B. Le 1er janvier 2017, vous avez été affecté à votre demande au poste d'employé commercial aux rayons crèmerie. Le 2 octobre 2018, la direction a effectué, comme il est d'usage dans les différents rayons, un contrôle des dates de péremption des marchandises des rayons dont vous avez la charge. Ce contrôle a malheureusement mis en évidence la présence de marchandises périmées toujours à la v