Chambre 4-6, 4 avril 2025 — 21/06549

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 AVRIL 2025

N° 2025/86

Rôle N° RG 21/06549 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMBQ

[I] [V] épouse [S]

[D] [S]

C/

[H] [U] [X]

[Y] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :04/04/2025

à :

Me Marion MENABE de la SELARL MENABE-AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [Y] [G]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 13 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00291.

APPELANTS

Madame [I] [V] épouse [S], demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Marion MENABE de la SELARL MENABE-AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Marion MENABE de la SELARL MENABE-AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMES

Madame [H] [U] [X] En sa qualité d'héritière de Madame [B] [R] veuve [F] décédée le 8 août 2021 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

ayant constitué Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant présent à l'audience et ayant pour avocat plaidant,Me Virginie LISFRANC-GALESNE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Y] [G] en sa qualité d'héritier de Madame [B] [R] veuve [F] décédée le 8 août 2021 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] Mme [B] [R] veuve [F], née le 24 février 1922, a embauché Mme'[I] [V] épouse [S] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3'octobre'1998, à effet au 1er octobre 1998, en qualité d'employée de maison puis, le 1er juillet 1999, M. [D] [S], en qualité de jardinier, suivant contrat de travail à durée indéterminée, le tout pour travailler au sein de sa propriété de [Localité 10] où elle résidait du printemps à l'automne et où le couple salarié était logé.

[2] Mme [B] [R] veuve [F] et M. [Y] [G], né le 8 juin 1939, se sont liés par un PACS le 23 septembre 2013. Suivant ordonnance du 27 juin 2019, le juge des tutelles de [Localité 6] a habilité Mme'[H] [X] à représenter de manière générale sa mère, Mme [B] [R] veuve [F], pour l'ensemble des actes relatifs aux biens ainsi que pour l'ensemble des actes relatifs à la personne pendant une durée de 10'ans.

[3] Le 7 août 2019, Mme [H] [X] écrivait à la salariée en ces termes':

«'En septembre 2018, lorsque vous avez demandé à M. [G] si votre fils [A] [O] pouvait occuper pendant trois ans gratuitement le petit appartement du [Adresse 3], vous aviez déjà commencé à l'installer, sans rien demander à personne. M. [G] vous a alors répondu que vous deviez me le demander à moi, car ma mère m'a donné il y a longtemps ces petits appartements, lui n'ayant aucune autorité pour vous répondre, étant pacsé sous le régime de la séparation des biens. Vous m'avez alors enfin posé la question. Je vous ai répondu non très clairement, que ces petits appartements qui venaient d'être refaits à neuf, étaient destinés à être vendus et que je voulais les conserver en excellent état pour ce faire. Vous vous êtes alors arrangée avec votre amie [C] [M], une garde-malade de ma mère qui venait à l'occasion se reposer dans le studio du [Adresse 1] et vous y avez installé votre fils sans rien me dire. Ce n'est que fin mai, que j'ai appris par hasard, qu'il occupait ce studio depuis la rentrée 2018 et qu'il était souvent vu avec une fille. En résumé, non seulement votre fils occupe le studio du 39 sans droit ni titre, sans rien payer, même pas EDF, ni les charges, mais aussi, je viens de constater dans les factures de ma mère, que vous avez fait installer CANAL+, internet et une box, tout cela à la charge de ma mère, car vous avez fait un système de prélèvements mensuels en utilisant les coordonnées bancaires de ma mère. Tout cela de votre propre chef, ma mère étant dans l'incapacité d'autoriser quoi que ce soit, c'est pourquoi j'ai demandé et obtenu une habilitation familiale pour gérer ses affaires. Tout ceci est très grave. Je vous demande donc instammen