Chambre 4-6, 4 avril 2025 — 21/06532
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 04 AVRIL 2025
N° 2025/85
Rôle N° RG 21/06532 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL77
[C] [H]
C/
Association LES SALINS DE BREGILLE
Copie exécutoire délivrée
le :04/04/2025
à :
Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON
Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 02 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00919.
APPELANT
Monsieur [C] [H], demeurant c/o Mme [T] [Adresse 1]
représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
Association LES SALINS DE BREGILLE, sise [Adresse 2]
représentée par Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Marie-line DOBSIK, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025
Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
[1] L'association LES SALINS DE BREGILLE intervient dans le champ de l'hospitalisation privée à but non-lucratif. Elle compte plus de 600 salariés. Elle a embauché M. [C] [H] en qualité d'agent hôtelier suivant 14 contrats de travail à durée déterminée du 17'novembre'2016 au 6'octobre'2019, soit les engagements suivants':
1. CDD du 17 au 20 novembre 2016 (en remplacement de M.'[M] [I] en congés payés)';
2. CDD du 21 novembre au 20 décembre 2016 (en remplacement de M. [G] [O] en arrêt maladie), avenant du 21 décembre 2016 au 20'janvier'2017 (idem), avenant du 21'janvier'au 20 février 2017 (idem)';
3. CDD du 21 février au 20 mars 2017 (idem), avenant du 21 mars au 20 avril 2017 (idem), avenant du 21 avril au 22 mai 2017'(idem)';
4. CDD du 23 mai au 9 juin 2017 (idem)';
5. CDD du 10 au 18 juin 2017 (en remplacement de M. [A] [K], en congés payés et récupération)';
6. CDD du 19 juin au 30 juillet 2017 (en remplacement de M. [A] [K] qui remplace M. [R] [E] en congés payés et récupération), avenant du 31 juillet au 31 août 2017 (en remplacement sur une partie de ses fonctions de M. [A] [K] qui remplace, par glissement de poste, M.'[R] [E] en congés payés), avenant du 1er au 31 août 2017 (idem), avenant du 1er'septembre au 30 octobre 2017 (idem)';
7. CDD du 3 au 30 novembre 2017 (en remplacement de M. [A] [K], qui remplace Mme [W] [L], qui remplace M. [R] [E] parti en retraire) avenant du 1er au 31'décembre'2017 (idem), avenant du 1er au 31'janvier 2018'(idem)';
8. CDD du 1er au 28 février 2018 (idem), avenant du 1er au 31 mars 2018 (idem), avenant du 1er au 30 avril 2018 (idem)';
9. CDD du 1er au 31 mai 2018 (en attente que soit pourvu le poste de M. [A] [K] affecté au poste d'ouvrier des services logistiques), avenant du 1er au 30 juin 2018 (idem), avenant du 1er au 31 juillet 2018 (idem)';
10. CDD du 1er au 31 août 2018 (idem), avenant du 1er au 30 septembre 2018 (idem), avenant du 1er'au 31'octobre'2018'(idem);
11. CDD du 1er au 30 novembre 2018 (idem), avenant du 1er au 31'décembre 2018 (en attente que soit pourvu le poste de M. [A] [K] démissionnaire), avenant du 1er'au'31'janvier'2019'(idem)';
12. CDD du 1er au 28 février 2019 (idem), avenant du 1er au 31 mars 2019 (idem), avenant du 1er au 30 avril 2019'(idem)';
13. CDD du 1er au 31 mai 2019 (idem), avenant du 1er au 30 juin 2019 (idem), avenant du 1er'au 31'juillet 2019 (idem)';
14. CDD du 1er au 31 août 2019 (idem), avenant du 1er septembre au 6 octobre 2019 (idem).
Le 17 octobre 2019, l'employeur adressait au salarié une lettre ainsi rédigée':
«'Je fais suite à votre courrier remis au service des ressources humaines le 11 octobre 2019 dans lequel vous nous faites part de la requalification, à votre initiative, de votre CDD en CDI. Par courriel du 11 octobre 2019, vous nous informez de votre arrêt maladie courant du 10 octobre 2019 au 20 octobre 2019. Nous tenons à vous confirmer par la présente lettre que, contrairement à ce que vous prétendez, vous n'êtes plus salarié de l'établissement, au motif que vous avez refusé de signer le nouveau CDD qui vous a été p