Chambre 1-3, 4 avril 2025 — 21/02228

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 04 AVRIL 2025

N° 2025/76

Rôle N° RG 21/02228 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6JX

S.A.S. GROUPE MURELLO CONSTRUCTION

C/

S.C.P. BR ASSOCIES

S.A.R.L. A K P H

[J] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Layla TEBIEL

Me Gérard D'HERS

Décisions déférées à la cour :

Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 18 janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 15/05838.

Ordonnance du juge de la mise en état de TOULON en date du 27 mars 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/05838.

APPELANTE

S.A.S. GROUPE MURELLO CONSTRUCTIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

sis [Adresse 2]

représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉES

S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AKPH

sise [Adresse 3]

représentée par Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. A K P H représentée par son liquidateur judiciaire Maître [D] [R] de la S.C.P. BR ASSOCIES

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

Maître [J] [L] en qualité de mandataire ad'hoc dans la liquidation judiciaire de la société GMC - Intervenant volontaire

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TANGUY, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marianne FEBVRE, présidente,

Madame Béatrice MARS, conseillère,

Madame Florence TANGUY, conseillère rapporteure.

Greffier lors des débats : Madame Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025.

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société Groupe Murello construction (la société GMC) a été chargée par la société Bouygues immobilier, maître d'ouvrage, de la réalisation de travaux dans la cadre d'un programme immobilier dénommé « [5] » à [Localité 4] et elle a commandé des plans d'études au bureau d'études société AKPH dont l'activité consiste en la réalisation d'études d'exécution de structures de gros-'uvre ou de génie civil.

Par lettre recommandée du 23 juillet 2015, la société AKPH a mis en demeure la société GMC de procéder au règlement de deux factures impayées n°827 et 902 pour un montant total de 10 697,76 euros TTC et la société GMC lui a opposé des retards dans la diffusion et des erreurs dans la réalisation des plans, ces fautes l'ayant contrainte à des travaux de reprise à ses frais, ce que la société AKPH a contesté.

Le 4 novembre 2015, la société AKPH a assigné la société GMC en paiement de deux factures.

En cours d'instance, la société GMC a sollicité une expertise judiciaire aux fins notamment de constater l'existence de désordres dans les travaux réalisés mais a été déboutée de cette demande par ordonnance du juge de la mise en état du 27 mars 2018.

Elle a également saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence matérielle que le juge de la mise en état a rejeté par ordonnance du 27 mai 2019.

La société AKPH a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 19 novembre 2019, la société BR associés prise en la personne de maître [D] [R] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a :

-condamné la SARL Groupe Murello construction - GMC à payer à la SARL AKPH, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BR associés, elle-même représentée par maître [D] [R], les sommes de :

*7 544,16 euros TTC au titre de la facture n° 827 du 19 novembre 2014,

*3 153,60 euros TTC au titre de la facture n° 902 du 15 juillet 2015,

-dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2015, date de la mise en demeure commune et jusqu'à parfait paiement ;

-condamné la