Chambre 1-3, 4 avril 2025 — 20/07535
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 04 AVRIL 2025
N° 2025/75
Rôle N° RG 20/07535 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEP3
S.A.R.L. SD PEINTURE
C/
S.C.I. RESIDENCE DU VIEUX COUVENT
S.A.R.L. SAFERM
Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCESIARD 'MMA IARD'
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Philippe HAGE
Me Fabrice BATTESTI
Me Isabelle FICI
Décision déférée à la cour :
Jugement du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/05582.
APPELANTE
S.A.R.L. SD PEINTURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
sis [Adresse 5]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
S.C.I. RESIDENCE DU VIEUX COUVENT
sise [Adresse 2]
représentée par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
S.A.R.L. SAFERM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège
sis [Adresse 3]
représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 'MMA IARD' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social
sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Marianne FEBVRE, présidente,
Madame Béatrice MARS, conseillère,
Madame Florence TANGUY, conseillère rapporteure,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025.
Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SCI Résidence du vieux couvent a fait réaliser des travaux d'extension d'un EHPAD situé à [Adresse 4], dont il a confié la maîtrise d''uvre à M. [C] et le lot serrurerie à la société Saferm, assurée en responsabilité décennale auprès la société MMA IARD, pour un montant global de travaux de 197 340 euros TTC comprenant, suivant devis du 25 juillet 2011, la fourniture et la pose d'une clôture extérieure, d'un portail automatique, de garde-corps et de main-courantes.
La société Saferm a sous-traité le traitement des garde-corps et des main-courantes extérieures à la société SD Peinture.
La réception de l'ouvrage a eu lieu le 22 novembre 2012, avec réserves.
Par la suite, un décompte général définitif a été établi le 18 décembre 2018 et la société Saferm a été réglée du solde du marché le 8 mars 2013.
La SCI Résidence du vieux couvent se plaignant des désordres importants sur les garde-corps des deux bâtiments A et B, caractérisés notamment par de la rouille et des décollements de peinture sur l'ensemble des ouvrages, a adressé à la société Saferm deux mises en demeure les 25 octobre 2013 et 8 novembre 2013 de reprendre les désordres et, par courrier du 19 novembre 2013, la société Saferm a répondu qu'elle s'y engageait sans pouvoir déterminer dès à présent la date de son intervention.
Reprochant à la société Saferm son absence de reprise des désordres contrairement à ses engagements, la SCI Résidence du vieux couvent a fait réaliser par la société SMP Burge une expertise amiable, le rapport étant déposé le 14 février 2014 et retenant une non-conformité des ouvrages au regard du CCTP et l'existence de désordres importants, à savoir la corrosion à raison de soudures mal réalisées outre des éclats et décollements de peintures.
Sur la base de ce rapport, la SCI Résidence du vieux couvent a adressé vainement à la société Saferm une nouvelle mise en demeure le 10 juin 2014 et a informé la société MMA IARD, assureur de la société Saferm, de l'existence d'un sinistre.
Par ordonnance du 13 janvier 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ordonné une expertise à la demande de la SCI R