Chambre sociale, 3 avril 2025 — 23/00922

AFFAIRE : N° RG 23/00922 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5JA

Code Aff. AA

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 26 Mai 2023, rg n° F 22/00112

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

APPELANTE :

Madame [R] [V]

[Adresse 2],

[Localité 4]

Représentant : Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉES :

S.A.R.L. FORTUNA, prise en la personne de son liquidateur amiable

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. BIODIET, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Clôture : 13 mai 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Agathe ALIAMUS, conseillère, assistées de Monique LEBRUN, greffière.

La présidente a précisé que l'audience se tiendrait en double rapporteur, les parties ne s'y sont pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. A cette date le prononcé a été prorogé au 27 mars 2025, puis au 03 avril 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 03 avril 2025.

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [V] a été embauchée le 15 octobre 1996 par contrat à durée indéterminée par la Sarl Biodiet en qualité de vendeuse et accessoirement aide-vendeuse / magasinière.

Son contrat de travail a été transféré à la société Fortuna Sarl à compter du 2 janvier 2001, avec reprise d'ancienneté, au poste de magasinière et accessoirement vendeuse et chauffeur-livreur.

Par avenant du 22 mars 2013, Mme [V] a été affectée, à compter du 1er avril suivant, aux fonctions de magasinière et responsable de stock au Port et, accessoirement, de vendeuse dans un magasin à l'enseigne Biodiet.

Par suite de la dissolution anticipée de la société Fortuna décidée en assemble générale le 1er décembre 2020, Mme [V] a adhéré au dispositif de sécurisation professionnelle de sorte que son contrat de travail a pris fin le 07 avril 2021.

Désireuse d'obtenir des rappels de salaires et de primes et diverses indemnisations sur la base d'une classification d'agent de maîtrise, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui, par jugement du 26 mai 2023, a dit et jugé que la base AM2 ne lui est pas applicable et l'a déboutée :

- de sa demande de rappel de salaire sur la base de ce taux et des congés payés afférents,

- de ses plus amples demandes afférentes aux AM2 ;

- de sa demande de prime annuelle et des congés payés afférents ;

- de ses demandes pour travail dissimulé et mise à disposition illicite ;

- de sa demande de régularisation des heures de formation pour l'année 2018 en lui conseillant de se rapprocher du gestionnaire de son CPF.

Le conseil a condamné la société Fortuna à payer à Mme [V] les sommes suivantes :

- 1.000 euros nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de proposition écrite d'adhésion à la prévoyance ;

- 858,97 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés sous déduction d'une somme de 56 euros bruts correspondant à un trop perçu lors du calcul de l'indemnité de licenciement soit une somme totale à payer de 802,97 euros bruts.

La remise de l'attestation Pôle emploi, du solde de tout compte rectifié et du bulletin de salaire d'avril 2021 rectifié a été ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sous huitaine après la signification du jugement présent.

Le conseil a enfin :

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire;

- dit n'y avoir lieu à faire appliquer l'anatocisme ;

- débouté Mme [V] de ses autres demandes ;

- débouté la société Fortuna de ses plus amples demandes ;

- dit que la société Biodiet est mise hors de cause ;

- condamné la société Fortuna en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

Pour statuer en ce sens, le conseil a pour l'essentiel retenu que la salariée qui ne justifiait ni des diplômes requis ni des compétences exigées, effectuait des tâches de magasinier qui ne correspondaient pas à la qualification revendiquée d'agent de maitrise échelon 2. Il a en outre écarté tout rappel de prime en considérant que celle-ci ne présentait pas le caractère de fixité et constituait une libéralité de l'employeur. S'agissant du tra