Chambre sociale, 3 avril 2025 — 23/00785
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/00785 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5BB
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 25 Mai 2023, rg n° F21/0359
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
APPELANTE :
S.A.S. LA SALINOISE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Mathieu GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [K] [J] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LA SALINOISE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LA REUNION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture : 13 mai 2024
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Agathe ALIAMUS, conseillère, assistées de Monique LEBRUN, greffière.
La présidente a précisé que l'audience se tiendrait en double rapporteur, les parties ne s'y sont pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. A cette date le prononcé a été prorogé au 27 mars 2025, puis au 03 avril 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 03 avril 2025.
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LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [K] [J] épouse [D] a été embauchée à durée indéterminée à compter du 09 novembre 2015 en qualité de vendeuse par la SAS La Salinoise exerçant une activité de boulangerie-pâtisserie artisanale.
Cette société, créée le 29 octobre 2015 avec pour associés M. [A] [O], statutairement désigné président, et Mme [E] [O], a également engagé à la même date M. [N] [D] en qualité de boulanger-pâtissier, celui-ci devenant par ailleurs associé le 22 décembre 2015 à hauteur de 30 actions, 60 actions étant détenues par M. [O] et 30 autres par Mme [O].
Une promesse synallagmatique de cession et acquisition de titres sociaux sous conditions suspensives a été signée le 28 mai 2019 entre les consorts [O], d'une part, et M. [D], d'autre part, afin que celui-ci acquiert la totalité des actions de la société au 1er septembre suivant mais ce projet d'acquisition n'a pas abouti et M. [D] a finalement démissionné en janvier 2020 et revendu ses actions en décembre suivant.
Mme [J] a été placée en arrêt de travail à compter du 22 septembre 2019.
Cet arrêt a été prolongé jusqu'à ce qu'elle soit déclarée inapte le 16 janvier 2020 puis licenciée pour ce motif le 31 janvier suivant.
En février 2020, les époux [D]-[J] ont débuté l'exploitation de leur propre boulangerie.
Le 27 septembre 2021, désireuse d'obtenir divers rappels de salaire, heures supplémentaires et majorations, Mme [K] [J] épouse [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui, par jugement du 25 mai 2023, a condamné la SAS La Salinoise à lui payer les sommes suivantes :
- 1.280 euros brut de rappel de salaires au titre du coefficient 165,
- 128 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents,
- 36.480,06 euros brut au titre des heures supplémentaires,
- 3.648,01 euros brut au titre des congés payés y afférents,
- 2.988,02 euros brut au titre de la majoration de 25 % pour travail de nuit,
- 298,80 euros brut au titre des congés payés y afférents,
- 2.160,64 euros brut au titre de la majoration de 100 % pour travail les jours fériés,
- 216,06 euros brut au titre des congés payés y afférents,
- 2.238,09 euros brut à titre de majoration de 20 % pour travail le dimanche,
- 223,81 euros brut au titre des congés payés y afférents,
- 17.536,82 euros au titre des dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires,
- 5.000 euros au titre des dommages-intérêts pour manquements graves et répétés à la législation relative aux temps de repos et aux durées maximales de travail,
- 6.331,84 euros brut au titre du maintien conventionnel de salaire,
- 633,18 euros brut au titre des congés payés y afférents,
- 614,80 euros brut à titre de rappel de prime annuelle 2017,
- 655,08 euros brut à titre de rappel de prime annuelle 2018,
- 1.303,99 euros brut à titre de rappel de prime annuelle 2019,
- 650,63 euros brut au titre de la retenue salariale injustifiée d'octobre 2019,
- ordonné l'exécution provisoire dans la limite