Chambre civile TGI, 4 avril 2025 — 23/00204

Arrêt N°2025/114

SP

N° RG 23/00204 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F36W

[P] [G]

C/

S.C.I. JOCK-LHC

RG 1ERE INSTANCE : 1122000167

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE ST BENOIT en date du 21 NOVEMBRE 2022 RG n° 1122000167 suivant déclaration d'appel en date du 02 FEVRIER 2023

APPELANTE :

Madame [D]-[E] [P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.C.I. JOCK-LHC

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLOTURE LE : 12 septembre 2024

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2024 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 04 Avril 2025.

Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 Avril 2025.

* * *

LA COUR

Invoquant le non-paiement d'un devis accepté par la SCI Jock-LHC relatif à des travaux d'assainissement et ce, malgré mise en demeure, Mme [D]-[E] [P]-[G], exerçant sous l'enseigne « Robri A&T Environnement » (Mme [P]-[G]) a fait assigner la SCI Jock LHC (la SCI) devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît aux fins de condamnation à lui payer les sommes de 8.538 euros, avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce, 900 euros à titre de dommages et intérêts et 900 euros au titre des frais irrépétibles.

A l'audience, l'avocat de Mme [P]-[G] ne s'est pas présenté.

La SCI a conclu au débouté des prétentions de Mme [P]-[G] et sollicité à titre reconventionnel sa condamnation à lui payer les sommes de 1.500 euros pour procédure abusive et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Mme [P]-[G] a adressé son dossier avec ses conclusions et ses pièces postérieurement à la tenue de l'audience. Le juge de proximité n'en a donc pas tenu compte.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal de proximité de Saint-Benoît a statué en ces termes :

« DEBOUTE Madame [D] [E] [P] [G], exerçant sous le nom commercial ROBRI A&T ENVIRONNEMENT de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la SCI JOCK-LHC ;

REJETTE la demande de condamnation pour procédure abusive formée par la SCI JOCK-LHC à l'encontre de Madame [D] [E] [P] [G], exerçant sous le nom commercial ROBRI A&T ENVIRONNEMENT ;

CONDAMNE Madame [D] [E] [P] [G] exerçant sous le nom commercial ROBRI A&T ENVIRONNEMENT à payer à la SCI JOCK-LHC une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [E] [P] [G] exerçant sous le nom commercial ROBRI A&T ENVIRONNEMENT aux dépens de l'instance. »

Par déclaration du 2 février 2023, Mme [P]-[G] a interjeté appel du jugement précité.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 septembre 2024.

***

Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises par voie électronique le 25 octobre 2023, Mme [P]-[G] demande à la cour, au visa des articles 1710, 1104, 1342 et 1344-1 du code civil, de :

-Infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions

Et, statuant à nouveau

-Condamner la SCI à payer à Mme [P]-[G] la somme de 8.538 euros au titre de la facture n° F2021022, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2021 ;

-Condamner la SCI à payer à Mme [P]-[G] la somme de 40 euros au titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L441-10 du code de Commerce ;

-Condamner la SCI à payer à Mme [P]-[G] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

-Débouter la SCI de ses demandes ;

-Condamner la SCI à payer à Mme [P]-[G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Condamner la SCI aux entiers dépens de première instance et d'appel.

***

Aux termes de ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, la SCI demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 t 1217 du code civil, de :

-Dire et juger Mme [P]-[G] mal fondée en son appel ;

A titre principal

-Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En tout état de cause

-Recevoir la SCI en son exception d'inexécution pour s'opposer au paiement réclamé par Mme