Chambre civile TGI, 4 avril 2025 — 23/00163

Arrêt N°2025/113

SP

N° RG 23/00163 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F34I

[K]

C/

[C]

RG 1ERE INSTANCE :

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5] en date du 07 NOVEMBRE 2022 RG n° suivant déclaration d'appel en date du 31 JANVIER 2023

APPELANT :

Monsieur [U] [M] [F] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Fabian GORCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000960 du 10/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIME :

Monsieur [N] [L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurent BENOITON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLOTURE LE : 12 septembre 2024

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2024 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 04 Avril 2025.

Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 Avril 2025.

* * *

LA COUR

Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2019, M. [N] [L] [C], par l'intermédiaire de la SARL Agence Immobilière Bourbonnaise, a donné en location à M. [U] [M] [F] [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 660 euros.

Par acte d'huissier en date du 14 septembre 2021, le bailleur a donné congé à M. [K] du fait de ses manquements répétés à son obligation de payer les loyers.

M. [K] a fait assigner M. [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint-Benoît en contestation du congé délivré par le bailleur arguant d'une absence de motif sérieux et légitime et de l'acceptation tacite d'un échéancier par le bailleur en l'absence de mise en 'uvre de la clause résolutoire.

M. [C] a conclu au débouté des prétentions de M. [K]. A titre reconventionnel, il a demandé au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire, à défaut de prononcer la résiliation du bail pour faute du locataire, et, en tout état de cause, déclarer M. [K] occupant sans droit ni titre, ordonner son expulsion, le condamner à payer la sommes de 660 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux et remise des clés sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par jugement en date du 7 novembre 2022, le Tribunal de proximité de Saint-Benoît a statué en ces termes :

« VALIDE le congé délivré par Monsieur [N] [L] [C] le 14 septembre 2021 à Monsieur [U] [K] portant sur l'immeuble situé [Adresse 1] ;

CONSTATE que Monsieur [U] [K] se trouve déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur l'immeuble loué depuis le 12 avril 2022, date d'effet de ce congé et en conséquence ;

ORDONNE à Monsieur [U] [K] qu'il libère les lieux et remette les clés du logement dans un délai maximum de 3 mois suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 20' par jour de retard passé ce délai ;

ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai, son expulsion ainsi que celle de tous les occupants et biens de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ;

RAPPELLE que cette expulsion ne pourra être poursuivie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ;

FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 12 avril 2022 et jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 660,00 euros ;

CONDAMNE Monsieur [U] [K] à payer à Monsieur [N] [L] [C] une indemnité mensuelle d'occupation de 660,00 euros à compter du 11 avril 2022 jusqu'à libération définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [U] [K] à payer à Monsieur [N] [L] [C] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [K] aux dépens. »

Par déclaration du 31 janvier 2023, M. [K] a interjeté appel du jugement précité.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 septembre 2024.

***

Dans ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, M. [K] demande à la cour, au visa des articles 1104 du code civil et 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, de :

-Juger M. [K] recevable et bien-fondé en son appel ;

-Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

.validé le congé délivré par M. [C] le 14 s