Chambre civile TGI, 4 avril 2025 — 21/00149
Texte intégral
Arrêt N°2025/108
PC
N° RG 21/00149 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FPZ4
[M]
C/
[N]
[L]
RG 1ERE INSTANCE : 18/01696
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 04 AVRIL 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE (REUNION) en date du 06 DECEMBRE 2019 RG n° 18/01696 suivant déclaration d'appel en date du 02 FEVRIER 2021
APPELANT :
Maître [C] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALPHA INSURANCE A/S
[Adresse 5]
[Localité 3]
DANEMARK
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Madame [P] [N] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [J] [U] [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
CLOTURE LE : 12 septembre 2024
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2024 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 04 Avril 2025.
Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 Avril 2025.
* * *
LA COUR
2
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 décembre 2012, les époux [L] ont déposé une demande de permis de construire n° PC 974 413 12 A 0307 à la mairie de [Localité 4] en vue de faire construire une maison individuelle à usage d'habitation sur la parcelle dont ils sont propriétaires.
Pour cette construction, les époux ont chargé :
La SARL PETITE ENTREPRISE DE MACONNERIE GENERALE (PEMG), qui a eu pour mission de réaliser les lots « Gros 'uvre », « charpente », « couverture », « enduits intérieurs extérieurs », « carrelage », et « étanchéité », pour un montant total de 110.511,59' TTC, selon devis n° 00196/0013 du 18 novembre 2013,
Monsieur [A] [G] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne CONCEPT ELECI qui a eu pour mission de réaliser les lots « plomberie et électricité » comme l'atteste le devis 201403017 émis par celui-ci le 24 mars 2014,
La société dénommée EDYFY'S qui a eu pour mission de réaliser les peintures imperméables en façade ainsi que les peintures intérieures
La société dénommée ALUMINIUM qui a eu pour mission de fournir et poser des menuiseries extérieures
Constatant des désordres d'infiltration, les époux [L] ont demandé la mise en 'uvre de leur assurance protection juridique qui a mandaté la société E.O.I aux fins de réaliser une expertise privée au contradictoire notamment de la société ALPHA INSURANCE A/S, assureur responsabilité décennale de la SARL PEMG.
Le 6 septembre 2016, Monsieur [Z] [K], expert exerçant au sein de la société E.O.I a rendu un rapport d'expertise privé contradictoire. Ce rapport met en exergue les sept désordres suivants :
Désordre D1 : Défaut d'étanchéité appui de fenêtre;
Désordre D2 : Infiltrations terrasse inaccessible;
Désordre D3 : Infiltrations toiture métallique;
Désordre D4 : Fuite rosace salle de bain rez-de-chaussée;
Désordre D5 : Défaut d'étanchéité terrasse accessible;
Désordre D6 : Fuite rosace salle de bain étage (Idem D4);
Désordre D7 : Infiltration par pignon.
Par jugement d'ouverture du 18 mai 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la société PEMG, clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 26 avril 2017.
Suivant acte d'huissier du 14 août 2017, les époux [L] ont assigné la société ALPHA INSURANCE A/S devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion afin qu'une expertise soit ordonnée.
Par ordonnance de référé du 8 novembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a institué une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [W] [R].
Le 6 avril 2018, l'expert judiciaire a déposé son rapport définitif.
La compagnie d'assurances danoise ALPHA INSURANCE A/S a été mise en liquidation le 4 mars 2018 par la justice danoise. Maître [C] [M] a été nommé en qualité de liquidateur de cette société.
Suivant acte d'huissier du 12 juin 2018, les époux [L] ont assigné la société ALPHA INSURANCE A/S devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion aux fins d'obtenir sa condamnation à réparer les préjudices subis du fait de son assuré, la SA