chambre 1-9, 4 avril 2025 — J2025000198

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000198

AFFAIRE 2023056530 ENTRE : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 310880315 Partie demanderesse : comparant par SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, [Adresse 7] ET : SARL AGENCE JR & ASSOCIEE, dont le siège social est [Adresse 4]

* RCS B 534405311 Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-André TRUTTMANN Avocat au barreau de [Localité 6], [Adresse 2] et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET Avocat (J119)

AFFAIRE 2024022701

ENTRE : SARL AGENCE JR & ASSOCIEE, dont le siège social est [Adresse 4]

* RCS B 534405311

Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-André TRUTTMANN Avocat au barreau de Bayonne, [Adresse 2] et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET Avocat (J119)

ET : SAS RSF COM, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 837679307 Partie défenderesse : assistée de Me Renaud BARIOZ Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 1] et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société LOCAM SAS est une société de location de matériels.

L’AGENCE JR est une société spécialisée dans la production de photographies/films institutionnels et publicitaires.

La société RSF COM est une agence de communication qui propose notamment la création de sites internet.

Le 13 octobre 2020, AGENCE JR a souscrit auprès de RSF COM, opérant sous le nom commercial de BIIM.COM un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour une licence d'exploitation d'un site web, moyennant un loyer mensuel de 350,00 € hors taxe soit 420,00€ TTC.

Le 8 décembre 2020, AGENCE JR a signé le procès-verbal de réception du site web alors qu’elle prétend qu’elle n’était pas satisfaite dès ce moment, de la réalisation du site.

A la suite de cette réception, RSF COM a cédé le contrat à LOCAM qui a ainsi réglé la réalisation du site.

Dans les jours suivants, AGENCE JR a adressé des courriels à BIIM demandant la mise à niveau du site pour finalement demander la mise hors ligne du site le 26 janvier 2021. Les échanges de courriels qui ont suivi n’ont pas permis de résoudre le litige.

Après avoir payé la première facture intercalaire, AGENCE JR a interrompu le règlement des loyers de LOCAM estimant que ses demandes d’amélioration n’étaient pas prises en compte par RSF COM.

En date du 7 mai 2021, LOCAM a procédé à la résiliation du contrat de location.

A la suite de l’assignation de LOCAM, AGENCE JR a assigné RSF COM en intervention forcée.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

RG : 2023056530

Par acte extrajudiciaire du 7 septembre 2023, signifié à personne se déclarant habilitée, LOCAM a assigné AGENCE JR.

A l’audience du 19 novembre 2024, par ses conclusions récapitulatives, dernier état de ses prétentions, LOCAM demande au tribunal de :

Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Au contraire, Juger la société AGENCE JR irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.

EN CONSEQUENCE Condamner la société AGENCE JR au paiement de la somme 21.714 € et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de

refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 07.05.2021. Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. Ordonner la restitution par la société AGENCE JR du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. Condamner la société AGENCE JR au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la société AGENCE JR aux entiers dépens de la présente instance. Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

AGENCE JR, par ses conclusions n°2 à l’audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de :

RECEVOIR la société AGENCE JR en ses conclusions, moyens et fins ; L'y DIRE bien fondée.

En conséquence,

Après jonction de l'instance avec l'action en intervention forcée introduite à l'encontre de la société RSF COM,

PRONONCER la résolution du contrat de licence d'utilisation et d'exploitation de site internet en date du 13 octobre 2020 aux torts exclusifs de la société RSF COM ; DECLARER nul et de nul effet le contrat de licence d'utilisation et d'exploitation de site internet en date du 13 octobre 2020 ; CONDAMNER la société LOCAM à restituer à la société AGENCE JR la somme de 29