chambre 1-9, 4 avril 2025 — J2025000199

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000199

AFFAIRE 2023017652 ENTRE : SAS ALMA, dont le siège social est [Adresse 3] Seine - RCS B 839100575 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SAUL ASSOCIES - Me Benjamin CHOUAI et Me Guillaume GOETZ-CHALIER Avocats (P0467) et comparant par Me Xavier JARLOT Avocat (P240) ET : SAS BBW, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 820171007 Partie défenderesse : assistée du Cabinet REINHART MARVILLE, Me Fleur GAFFINEL Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

AFFAIRE 2023049441

ENTRE : SAS ALMA, dont le siège social est [Adresse 3] Seine - RCS B 839100575 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SAUL ASSOCIES - Me Benjamin CHOUAI et Me Guillaume GOETZ-CHALIER Avocats (P0467) et comparant par Me Xavier JARLOT Avocat (P240) ET : SELAFA MJA prise en la personne de Me [B] [V], dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 6] [Adresse 6], ès qualités de de mandataire judiciaire de la SAS BBW, Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2024081953

ENTRE : SAS ALMA, dont le siège social est [Adresse 3] Seine - RCS B 839100575

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SAUL ASSOCIES - Me Benjamin CHOUAI et Me Guillaume GOETZ-CHALIER Avocats (P0467) et comparant par Me Xavier JARLOT Avocat (P240)

ET :

SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G], prise en la personne de Me [R] [G], dont le siège social est [Adresse 5], ès qualité de commissaire à l'exécution de plan de sauvegarde de la société BBW Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Par acte du 30 juillet 2019, la société BBW a pris à bail des locaux situés [Adresse 2], ci-après les Locaux.

Selon un contrat de bail dérogatoire du 4 mars 2020 puis deux avenants, la société ALMA a sous-loué à BBW des bureaux au sein des Locaux et a remis à BBW un dépôt de garantie de

100 528 euros.

Conformément aux termes du bail, ALMA a quitté les locaux le 31 mars 2022, un état des lieux de sortie a été dressé par huissier.

N’ayant pas été destinataire de l’état des lieux un mois et demi après la remise des clés, Alma a pris attache avec l’huissier en charge de dresser le constat et a sollicité de BBW le remboursement du dépôt de garantie par l’intermédiaire de son conseil puis en procédant à une sommation de payer, mais en vain.

En date du 16 septembre 2022, BBW a fait savoir à ALMA, par lettre RAR, qu’elle était redevable de 95 561,60€ TTC au titre de « divers manquements » et a indiqué retenir cette somme sur le dépôt de garantie puis a procédé au remboursement du solde soit 10 586,40€ TTC.

ALMA a considéré que BBW s’était autorisée à prélever illégitimement sur le dépôt de garantie des sommes dont elle estimait ne pas être redevable et a mis en demeure BBW par courrier RAR du 9 janvier 2023 de restituer la somme de 95 561,60€ TTC, toujours en vain.

Par acte extra-judiciaire en date du 3 février 2023, ALMA a assigné BBW devant le tribunal au titre de la retenue abusive de la somme de 95 051,60€ sur le dépôt de garantie et 11 595,05€ au titre du préjudice subi.

Par décision du tribunal de commerce de Paris en date du 3 avril 2023, BBW a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire.

Par lettre RAR en date du 31 mai 2023, ALMA a déclaré sa créance pour un montant de 111.646,65€ (à parfaire).

ALMA a alors attrait à la cause la SELAFA MJA, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS BBW.

Par jugement en date du 1 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société BBW. Ce plan prévoit expressément la créance de la société ALMA.

ALMA a assigné en intervention forcée la SCP Abitbol & [G], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société BBW.

Ainsi se présente l'instance.

La procédure

RG numéro : 2023017652

Par acte extra-judiciaire en date du 3 février 2023, signifié à domicile certain dans les conditions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, ALMA demande au Tribunal de :

* CONSTATER que BBW a illégitimement retenu sur le dépôt de garantie la somme de 95.051,60 EUR, décomposée comme suit : 76.872 EUR TTC au titre du devis de travaux de l'entreprise R&G ; 14.560 EUR TTC au titre d'une régularisation de charges ; 3.254 EUR TTC au titre de frais d'avocat ; 280 EUR TTC au titre de frais de nettoyage ; 75,16 EUR au titre de la sommation de payer. CONSTATER la résistance abusive de BBW ; Et en conséquence : * CONDAMNER la société BBW au paiement à la société ALMA de la somme de 95.051,60 EUR au titre de la retenue abusive de cette somme sur le dépôt de garantie ; * CONDAMNER la société BBW au paiement à la société ALMA de la somme de 11.595,05 EUR au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive. * CONDAMNER la société BBW à payer à la société ALMA,