chambre 1-14, 4 avril 2025 — 2024065962

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024065962

ENTRE : Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK, dont le siège social est RC/HRB [Adresse 4], Allemagne Partie demanderesse : comparant par Maître ALTMANN Karine, avocat ET : SARL VENDOM CAR, dont le siège social est [Adresse 1] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société VOLKSWAGEN BANK, ci-après VW, est une société ayant des activités de services financiers,

La société VENDOM CAR, ci-après VENDOM, est une société de location de véhicules autos et motos.

VENDOM a souscrit le 11 juin 2022 auprès de VW un contrat de location de longue durée sur 37 mois pour un loyer mensuel de 546,18€ TTC. Le véhicule a été livré le 26 juin 2022. Suite à des défauts de paiement et après plusieurs relances, VW a, le 21 août 2023, mis en demeure par courrier recommandé VENDOM de régulariser la situation. Sans réponse, VW a résilié le contrat par LRAR le 6 septembre 2023 mettant VENDOM en demeure de régler la somme de 11.089,90€ et de restituer le véhicule. Sans nouvelle VW a saisi la justice. C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extra-judiciaire en date du 6 août 2024 assignant VENDOM, VW demande au tribunal de :

Vu le contrat de location financière n° 22141155UDQ-VWB-01 du 11/06/2022 et ses conditions générales

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL

* CONDAMNER la société VENDOM CAR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 12 736,07 € assortie des intérêts aux taux du contrat de 18,00 %, taxes en sus, à compter du 21/08/2023, date de la mise en demeure avec anatocisme, les conditions étant réunies, * CONDAMNER la société VENDOM CAR à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI modèle A3 NF SPORTBACK 30 TFSI MHEV 1 (série n°WAUZZZG1NA042057), immatriculé [Immatriculation 5], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution. * A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société VOLKSWAGEN BANK à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R.223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est. - MAINTENIR l'exécution provisoire de droit. * CONDAMNER la société VENDOM CAR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe. SUBSIDIAIREMENT * PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat du 11/06/2022, aux torts exclusifs de la société VENDOM CAR, * CONDAMNER la société VENDOM CAR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 12 736,07 €, assortie des intérêts aux taux du contrat de 18,00 %, taxes en sus, à compter du 21/08/2023, date de la mise en demeure avec anatocisme, les conditions étant réunies, * CONDAMNER la société VENDOM CAR à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI modèle A3 NF SPORTBACK 30 TFSI MHEV 1 (série n°WAUZZZG1NA042057), immatriculé [Immatriculation 5], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution. * A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société VOLKSWAGEN BANK à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R.223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est. - MAINTENIR l'exécution provisoire de droit, * CONDAMNER la société VENDOM CAR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.

A l’audience publique du 23 janvier 2025, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, et les parties sont convoqués à son audience le 27 février 2025.

A cette audience, après avoir pris acte que seul le demandeur était présent et que le défendeur,