Chambre 5/Section 3, 7 avril 2025 — 23/08564

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2025

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/08564 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YADL N° de MINUTE : 25/00461

DEMANDEUR

GRANDE PHARMACIE PASTEUR [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me [Y], avocat au barreau de PARIS , Toque R46

C/

DEFENDEURS

Madame [A] [C] veuve [T] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1102

Monsieur [E] [D] [T] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1102

Monsieur [N] [V] [T] né le 27 Septembre 1970 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1102

Monsieur [Z] [N] [T] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1102

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffière.

DÉBATS

Audience publique du 17 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 1er janvier 2020, Monsieur [J] [T], aux droits duquel viennent Madame [M] [C] veuve [T], Monsieur [Z] [T], Monsieur [N] [T] et Monsieur [E] [T] (les consorts [T]), a donné à bail commercial à la société PHARMACIE PASTEUR des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 12] (93).

Par acte du 3 janvier 2022, la société PHARMACIE PASTEUR a cédé son fonds de commerce à la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR, en ce compris le droit au bail.

Par acte du 8 août 2023, les consorts [T] ont assigné la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : - « -DIRE ET JUGER que les requérants sont recevables et bien-fondés à demander au Tribunal l'annulation de la clause du nouveau bail signé le 1er janvier 2021, relative à l'occupation des emplacements de stationnement qui mentionne « le parking est à disposition de la Pharmacie aux horaires d'ouverture exclusivement » - DIRE ET JUGER que la SNC GRANDE PHARMACIE PASTEUR ne pourra utiliser que deux emplacements de stationnement - CONDAMNER la Société GRANDE PHARMACIE PASTEUR à verser respectivement à chacun des requérants, la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision - CONDAMNER la Société GRANDE PHARMACIE PASTEUR au paiement des entiers dépens ». L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23/9372.

Par actes de commissaire de justice en date des 24 août et 7 septembre 2023, la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR a assigné les consorts [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de les voir notamment condamner à assurer la jouissance paisible et exclusive de l'intégralité des places de parking. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23/8564.

Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction par mention au dossier le 3 avril 2024, les deux affaires étant appelées sous le numéro de RG 23/8564.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR sollicite du tribunal de : - DEBOUTER les consorts [T] de l'ensemble de leurs demandes ; - CONDAMNER Messieurs [Z] [N] [T], [N] [V] [T] et [E] [T] ainsi que de Madame [A] [S] veuve [T] à assurer la jouissance paisible et exclusive de l'intégralité des places du parking des locaux sis [Adresse 4]; - ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 500 euros par infraction constatée à partir du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ; - CONDAMNER Messieurs [Z] [N] [T], [N] [V] [T] et [E] [T] ainsi que de Madame [A] [S] veuve [T] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi ; - CONDAMNER Messieurs [Z] [N] [T], [N] [V] [T] et [E] [T] ainsi que de Madame [A] [S] veuve [T] à lui payer la somme de 300 000 euros au titre du préjudice économique subi ; - CONDAMNER Messieurs [Z] [N] [T], [N] [V] [T] et [E] [T] ainsi que de Madame [A] [S] veuve [T] à remettre toutes les quittances des sommes reçues au titre du bail commercial du 1er janvier 2020, à titre des loyers et charges pour la période du 3 janvier 2022 à la date de la décision à intervenir ; - ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 150 € par jour à partir du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ; - CONDAMNER Messieurs [Z] [N] [T], [N] [V] [T] et [E] [T] ainsi que de Madame [A] [S] veuve [T] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Messieurs [Z] [N] [T], [N] [V] [T] et [E] [T] ainsi que de Madame [A] [S] veuve [T] au paiement des entiers dépens.

En application de l'article 455 du cod