Chambre 1/Section 2, 7 avril 2025 — 24/01966

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 18]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/01966 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YS23 N° de MINUTE : 25/00352

Monsieur [B] [P] [Adresse 32] [Localité 20] (Italie)

Monsieur [N] [G] [Adresse 6] [Localité 8]

Monsieur [Z] [P] [W] [Localité 30] (Italie)

Monsieur [X] [P] [Adresse 3] [Localité 2]

Monsieur [H] [G] [Adresse 33] [Localité 27] (Allemagne)

S.A. [22] [Adresse 5] [Localité 14]

Monsieur [I] [F] [Adresse 4] [Localité 9]

Monsieur [U] [J] [Adresse 12] [Localité 13]

représentés par Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0532

DEMANDEURS

C/

Monsieur [A] [P] [Adresse 35] [Localité 19] (Italie)

Madame [S] [V] [P] [Adresse 34] [Localité 36] [Adresse 21] (Italie)

défaillants

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Tiphaine SIMON, Juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 03 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

[O] [P], né à [Localité 28] le [Date naissance 16] 1923, est décédé, ab intestat et sans postérité, le [Date décès 10] 2015 à [Localité 26] (Seine-[Localité 31]) où il était domicilié.

Il a laissé pour recueillir sa succession M. [H] [G], M. [N] [G], M. [X] [P], M. [Z] [P], M. [B] [P], M. [U] [J], M. [I] [F], Mme [S] [P] et M. [A] [P], ainsi que cela résulte des recherches accomplies par l'étude généalogique [R] [E] SA.

Il dépend de la succession des liquidités pour un montant d'environ 92.554,39 euros et des assurances-vie. Le passif est évalué à 650 euros.

M. [H] [G], M. [N] [G], M. [X] [P], M. [Z] [P], M. [B] [P], M. [U] [J] et M. [I] [F] ont sommé Mme [S] [P] et M. [A] [P] de prendre partie dans l'option successorale le 17 décembre 2021. L'acte a été remis à l'épouse de M. [A] [P] le 8 février 2022 et l'acte a été communiqué par la poste le 4 février 2022 à Mme [S] [P] suite à l'impossibilité de remise de cet acte.

Mme [S] [P] et M. [A] [P] n'ont pas pris parti et n'ont signé aucune procuration au profit du généalogiste.

C'est dans ce contexte que par actes signifiés le 18 juillet 2024, M. [H] [G], M. [N] [G], M. [X] [P], M. [Z] [P], M. [B] [P], M. [U] [J], M. [I] [F] et l'étude [R] [E] SA ont fait citer Mme [S] [P] et M. [A] [P], devant le Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, et demandent, au visa des articles 813-1, 814 et 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - désigner tel mandataire de justice en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Monsieur [O] [P], né à [Localité 15] le [Date naissance 16] 1923, demeurant [Adresse 11] à (93) [Adresse 25] [Localité 29], décédé en son domicile le [Date décès 10] 2015, avec les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires en vue de gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s'agit. - dire que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission et convoquer le cas échéant, lesdits héritiers. - autoriser le mandataire successoral à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du Code Civil. - dire que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du Code Civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa. - dire qu'en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services [23] et [24] dépendant du Ministère de l'Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux, faire tous actes d'administration nécessaires à charge d'en rendre compte au Tribunal dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 813-8 du Code Civil et de soumettre pour examen tous les frais ex