Chambre 5/Section 3, 7 avril 2025 — 24/00601

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2025

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/00601 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YO27 N° de MINUTE : 25/00518

DEMANDEUR

La Société CEETRUS FRANCE, représentée par la société Nhood Services France, anciennement dénommée Trimogest, SAS . [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C739

C/

DEFENDEUR

La Société GLAM’TOUCH [Adresse 7], [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1935

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 17 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 9 novembre 2013, modifié par divers avenants, la société Ceetrus France, anciennement dénommée Immochan France, a donné à bail à la société Glam’Touch un local commercial situé au sein du centre commercial « L’Ilot » sis [Adresse 1] à [Localité 8] (93), d’une superficie d’environ 262 m2, pour une durée de dix années entières et consécutives à compter du 24 juin 2014.

Le bail a été consenti moyennant le paiement d’un loyer variable correspondant à 7,23 % hors taxes du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le preneur, celui-ci ne pouvant être inférieur à un loyer annuel minimum garanti de 73 360 euros hors taxes et hors charges.

Par acte du 12 mai 2022, la SAS Ceetrus France a fait délivrer à la SARL Glam'Touch un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 228 621,03 euros.

Par acte extrajudiciaire du 28 novembre 2022, la SAS Ceetrus France a assigné la SARL Glam'Touch devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Par ordonnance du 8 septembre 2023, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024, la SAS Ceetrus France a assigné la SARL Glam'Touch devant le tribunal judiciaire de Bobigny, afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et de voir la défenderesse condamnée au paiement de l’arriéré locatif.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la SAS Ceetrus France sollicite du tribunal de : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 12 juin 2022 -Débouter la société Glam'Touch de l'ensemble de ses demandes -Ordonner l’expulsion de la société Glam’Touch et de tous occupants de son chef, des locaux en cause avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire -Condamner la société Glam’Touch au paiement d’une d’indemnité d’occupation d’un montant forfaitaire de 454,52 euros par jour, établi sur la base du loyer global de la dernière année de facturation, outre les charges et indexation telles que prévues au bail, à compter du 13 juin 2022, jusqu’à justification de la libération totale des lieux et remise des clés à la société Ceetrus France ; -Condamner la société Glam’Touch à lui payer la somme en principal de 512 049,71 euros TTC, selon le décompte locatif établi à la date du 31 octobre 2023, à parfaire à la date de la décision à intervenir ; -Juger que toutes les sommes exigibles payées en retard au bailleur seront productrices d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal, majoré de trois points, à compter de leur date d’échéance ; -Juger que toutes les sommes exigibles payées en retard au bailleur seront, sans préjudice de ce qui précède, également forfaitairement majorée à hauteur de 10% à compter du 14 mai 2022 et jusqu’à parfait paiement ; -Juger que le dépôt de garantie actualisé sera réputé acquis à la Ceetrus France en sa qualité de bailleur ;

-Condamner la société Glam’Touch à lui payer la somme de 97 643,19 euros TTC au titre des redditions de charges des années 2018, 2019, 2020 et 2021 ; -Condamner la société Glam’Touch à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement, de signification et d’expulsion ; -Juger que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la SARL Glam'Touch sollicite du tribunal de : -Annuler le commandement de payer du 12 mai 2022 -Débouter la SAS Ceetrus France de l'ensemble de ses demandes -Condamner la SAS Ceetrus France à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

En application de l’