Chambre 6/Section 3, 7 avril 2025 — 23/05820

/ COUR D’APPEL DE [Localité 26] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 23]

AFFAIRE N° RG 23/05820 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XX73 N° de MINUTE : 25/00285 Chambre 6/Section 3

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

S.E.L.A.R.L. [D] MJ, représentée par Maître [L] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DJAMEL 1 [Adresse 16] [Localité 18] représentée par Maître [I], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0043

DEMANDEUR

C/

COMMUNE DE [Localité 28] [Adresse 13] [Localité 20] représentée par Me Elise TAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R028

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE [Adresse 2] [Localité 19] représenté par Maître Sandra NADJAR de la SELARL ADAES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A307

S.C.I. LES JASMINS [Adresse 3] [Localité 22] représentée par Me Simon ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 1701

S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1078 S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 24] [Localité 17] représentée par Maître Jean-Philippe PIN de l’AARPI CABINET PIN-BONNETON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1908

S.A.S. PRODEMO [Adresse 1] [Localité 21] défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, Monsieur François DEROUAULT, Juge

Assistés aux débats de : Madame Maud THOBOR, Greffier

En présence de : Madame [R] [G], Greffière stagiaire Monsieur [S] [T], Etudiant

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Février 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, présidente de la formation de jugement, et Monsieur François DEROUAULT juge, assistés de Mme Madame Maud THOBOR, greffier.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 Avril 2025.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 14 novembre 2017, la SCI Djamel 1 a acquis, auprès de la SCI Les Jasmins, un pavillon composé de plusieurs logements en location, sis [Adresse 6] (parcelles section I n°[Cadastre 14] et section I n°[Cadastre 12]) à Stains (Seine-Saint-Denis) qu’elle a assuré auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel – ci-après désignée la société ACM.

L’immeuble est voisin d’un bâtiment sis [Adresse 8] (parcelle section I n° [Cadastre 5]) appartenant à l’établissement public territorial Plaine Commune – ci-après désigné l’EPT Plaine Commune – et d’un bâtiment sis [Adresse 9] (parcelles section I n° [Cadastre 7] et [Cadastre 11]) appartenant à la commune de [Localité 28], conformément au schéma qui suit.

La SCI Djamel 1 indique avoir été informée par les locataires, postérieurement à l’acquisition de l’immeuble, de l’apparition de fissures importantes et évolutives au niveau des murs et des sols de l’immeuble.

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société ACM, qui a mandaté un expert (le cabinet B2C), lequel, au regard de l’état des lieux, a effectué un signalement auprès de la commune de [Localité 28], qui a engagé une procédure de péril imminent.

Par requête du 27 juin 2019, la commune de Stains a sollicité auprès du juge administratif de Montreuil la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner l’état de l’immeuble acheté par la SCI Djamel 1 et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement, au visa des dispositions de l’article L 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Par ordonnance en date du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a désigné à cette fin M. [B] en qualité d’expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 2 juillet 2019.

Un arrêté de péril imminent a été notifié à la SCI Djamel 1 le 6 août 2019.

A la suite du premier rapport d’expertise de M. [B], la SCI Djamel 1 a assigné les 14 et 16 octobre 2019 la SCI Les Jasmins, la société ACM et l’EPT Plaine Commune devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny – devenu le tribunal judiciaire de Bobigny – aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire destinée, notamment, à rechercher l’origine et les causes des désordres antérieurement constatés.

Par ordonnance du 15 novembre 2019, M. [B] a de nouveau été désigné pour procéder à une expertise judiciaire, dont les opérations ont été rendues opposables le 23 avril 2021 à la société Veolia Ile-de-France – ci-après désignée la société Veolia IDF – en qualité de gestionnaire du réseau d’eau desservant l’immeuble et à la commune de [Localité 28].

Le rapport de cette seconde expertise a été déposé le 8 mai 2022.

L’EPT Plaine Commune a entrepris des travaux de démolition de son immeuble, qu’elle a confiés à la soc