Chambre 5/Section 3, 7 avril 2025 — 19/01436
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 19/01436 - N° Portalis DB3S-W-B7D-SU5O
Numéro de minute : 25/00549
Madame [P] [B] Représentant : Me [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1646
C/ Synd. de copropriétaires [Adresse 1] représenté par Mme [M] [R] Monsieur [C] [G] Représentant : Me Raoul SOTOMAYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1401 Madame [L] [O] épouse [G] Représentant : Me Raoul SOTOMAYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1401
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE, D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DESISTEMENT (articles 385, 394, 395 et 803 du code de procédure civile)
Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu l'assignation délivrée le 7 février 2019 par Madame [P] [B] à Madame [L] [O] épouse [G] et à Monsieur [C] [G] ;
Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2025 ;
Vu les conclusions signifiées le 6 avril 2025 par Madame [P] [B] aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ;
Vu les conclusions signifiées le 7 avril 2025 par Madame [L] [O] épouse [G] et Monsieur [C] [G] aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ;
Vu les conclusions signifiées le 7 avril 2025 par Madame [P] [B] aux fins d’homologation d’un protocole d’accord et de désistement ;
Vu les conclusions signifiées le 7 avril 2025 par Madame [L] [O] épouse [G] et Monsieur [C] [G] aux fins d’homologation d’un protocole d’accord et de désistement ;
Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 5 avril 2025 ;
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, la conclusion d’un protocole d’accord postérieurement à l’ordonnance de clôture constitue une cause grave justifiant la révocation de celle-ci.
Sur l’homologation du protocole d’accord
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En application de l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 2044 du code civil prévoit que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
En application de l’article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
L’article 785 du code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour homologuer, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, il est sollicité l’homologation du protocole constituant une transaction et qu’il lui soit conféré force exécutoire.
Le procès-verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil, porte sur des droits dont elles ont la libre disposition et est conforme à leurs intérêts.
Il convient donc de l’homologuer.
Conformément à l’accord des parties en ce sens, les dépens seront laissés à la charge de la partie qui les aura exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
-Révoque l’ordonnance de clôture du 12 février 2025,
-Ordonne la réouverture des débats,
-Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu par les parties le 5 avril 2025,
-Lui donne force exécutoire,
-Dit qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance,
-Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [B],
-Constate le désistement de Madame [L] [O] épouse [G] et de Monsieur [C] [G] de leurs demandes reconventionnelles,
-Constate le dessaisissement du tribunal,
-Laisse à la charge de chacune des dépens par elle exposés.
Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2025,
Le greffier,
Zahra AIT Le juge de la mise en état,
Aliénor CORON Transmis à : Me Amélie RICHARD, Me Raoul SOTOMAYOR