Chambre 5/Section 3, 7 avril 2025 — 23/11077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 AVRIL 2025

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 23/11077 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJS4 N° de Minute : 25/00460

DEMANDEUR

La Société “APONEM” [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître [I], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0135

C/

DEFENDEURS

La société “SCI SAINT SAINT DIDIER”, agissant en la personne de son Gérant [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Alexandra DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1113

La société “LES FOSSETTES DE GENICOURT” [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Philippe-hubert BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J082

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge de la mise à l’état, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 17 Février 2025.

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/11077 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJS4 Ordonnance du juge de la mise en état du 07 Avril 2025

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2006, la SCI LES FOSSETTES DE GENICOURT a donné à bail commercial à la société ENCHERES MSA, aux droits de laquelle vient la société APONEM, un ensemble de bâtiments à usage d’Hôtel des Ventes, d’entrepôt, d’atelier et de bureaux d’une superficie d’environ 3.800 m² couverts et une aire goudronnée destinée au stationnement de véhicules situé sur une parcelle de terrain sise à [Adresse 8], cadastrée section ZE n° [Cadastre 1].

Par acte sous signature privée du même jour, la SCI LES FOSSETTES DE GENICOURT a donné à bail à la société ENCHERES MSA, aux droits de laquelle vient la société APONEM, un local à usage de stockage de matériel d’une superficie d’environ 300 m², constituant une cellule spécifique au sein d’un ensemble immobilier à usage d’Hôtel des ventes situé sur une parcelle de terrain sis à [Adresse 8], cadastrée section ZE n° [Cadastre 1].

Par acte sous signature privée du même jour, la SCI LES FOSSETTES DE GENICOURT a donné à bail à la société ENCHERES MSA, aux droits de laquelle vient la société APONEM, une aire destinée au stationnement de véhicules équipée d’un bungalow à usage de bureau située sur une parcelle de terrain à [Adresse 7] cadastrée ZE [Cadastre 1].

Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2006, la SCI LES FOSSETTES DE GENICOURT a donné à bail à la société ENCHERES MSA, aux droits de laquelle vient la société APONEM, une aire destinée au stationnement de véhicules d’une superficie d’environ 16.000 m², située sur une parcelle de terrain sise à [Adresse 8], cadastrée ZE n° [Cadastre 2] (le bail mentionnant par erreur ZE [Cadastre 1]).

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, la SCI LES FOSSETTES DE GENICOURT et la société ENCHERES MSA ont conclu, par un instrumentum unique, des avenants aux quatre contrats.

Par acte authentique reçu le 4 novembre 2022 (pièce n°8), la SCI LES FOSSETTES DE GENICOURT a vendu à la SCI SAINT DIDIER un terrain cadastré ZE n° [Cadastre 2] d’une surface de 1 hectare 66, occupé pour partie par la société APONEM en vertu du « bail précaire » n° 4 du 1er janvier 2013 et pour partie par un tiers.

Par exploits en date des 7 novembre 2023 et 9 novembre 2023, la SAS APONEM, a assigné la SCI SAINT DIDIER et la SCI LES FOSSETTES DE GENICOURT devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -JUGER que les quatre baux commerciaux conclus le 6 mars 2006 entre la société LES FOSSETTES DE GENICOURT et la société ENCHERES MSA, aux droits desquels est venue la société APONEM, forment un bail unique et indivisible ;

En conséquence : -JUGER que le bail n°4 conclu le 6 mars 2006 portant sur une aire destinée au stationnement de véhicules d’une superficie d’environ 16.000 m2, correspondant à la parcelle ZE [Cadastre 2], de même que le n°3, ne sont pas des baux précaires et qu’ils relèvent du statut des baux commerciaux ; -JUGER que la vente immobilière de la parcelle [Cadastre 2], donnée à bail dans le cadre du bail n°4, par la société LES FOSSETTES DE GENICOURT à la société SCI SAINT DIDIER réalisée en violation des dispositions des articles L.145-1 du code de commerce et suivants est nulle. En tout état de cause : -JUGER que la vente immobilière de la parcelle [Cadastre 2], donnée à bail dans le cadre du bail n°4, par la société LES FOSSETTES DE GENICOURT à la société SCI SAINT DIDIER réalisée en violation des dispositions de l’article L.145-46-1 du code de commerce est nulle -CONDAMNER solidairement la société SCI SAINT DIDIER et la société LES FOSSETTES DE GENICOURT, à accomplir toutes les formalités légales et de publicité foncière sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé