Chambre 5/Section 3, 7 avril 2025 — 23/06241

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2025

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/06241 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUPS N° de MINUTE : 25/00382

DEMANDEUR

S.C.I. GABEX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0851

C/

DEFENDEUR

S.A.S. FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0386

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 10 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 avril 1993 à effet au 1er mai 1993, la SCI GABEX a consenti à la SAS FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à usage d’activités, de stockage et de bureaux, situé au [Adresse 2] (93).

Le loyer a été fixé à la somme de 126 000 francs, soit 19 208,58 euros hors taxes hors charges par an.

Par acte du 8 juin 2021, la SCI GABEX a fait délivrer à la SAS FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 19 818,67 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2023, la SCI GABEX a assigné la SAS FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant sa condamnation au paiement de son arriéré locatif.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2024, la SCI GABEX sollicite du tribunal de : -Condamner la société FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION à lui payer la somme de 10 140,60 euros au titre des loyers impayés au mois d’avril 2024 inclus ; -Fixer le montant du loyer annuel hors taxes et hors charges à compter du 1er mai 2024 à la somme de 22 688,13 euros ; Subsidiairement, -Condamner la société FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION à lui payer la somme de 6 354,29 euros montant des loyers impayés au mois d’avril 2024 inclus ; -Fixer le montant du loyer annuel hors taxes et hors charges à compter du 1er mai 2024 à la somme de 21 918,47 € ; En tout état de cause, -Condamner la société FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION à lui payer la somme de 6 180,97 euros HT à titre de remboursement des factures d’eau VEOLIA ; -Prendre acte que la SCI GABEX reconnait devoir les sommes de 170,92 euros au titre de trop-perçu des charges locatives et 524,41 € au titre de trop-perçu de remboursement des taxes foncières ; -Ordonner la compensation entre les sommes auxquelles seront condamnées les parties ; -Débouter la société FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION de l’ensemble de ses demandes ; -Condamner la société FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION au paiement de la somme de 2 400 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la société FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION aux entiers dépens en ce inclus le coût du commandement ; -Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, la SAS FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION sollicite du tribunal de : -Réputer non écrite la clause d’échelle mobile -Débouter la SCI GABEX de l'ensemble de ses demandes A titre subsidiaire, -Juger prescrite l’action de la SCI GABEX concernant les loyers antérieurs au 1er mai 2019 -Juger que le montant réglé par la société FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION au titre de son obligation de paiement du loyer et ses accessoires (du 1er mai 2019 au 30 avril 2024) est supérieur aux sommes dont elle était redevable sur ces mêmes périodes ; -Fixer le montant du loyer annuel hors taxes et hors charges à compter du 1er mai 2024 à la somme de 21 918,47 euros ; En conséquence, -Débouter la société GABEX de l'ensemble de ses demandes ; En tout état de cause et à titre reconventionnel, -Condamner la société GABEX à lui payer la somme de 24 236,68 euros TTC, ou subsidiairement, 17 882,44 euros TTC au titre des sommes indument versées ; -Condamner la société GABEX à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ne sera répondu que dans les présents motifs aux demandes de donner acte et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, qui ne doivent à ce titre pas apparaître au dispositif des