J.L.D. CESEDA, 7 avril 2025 — 25/02937

COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZD MINUTE N° RG 25/02937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 7 avril 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [R] [F] [I] née le 14 Juin 2006 à [Localité 6] de nationalité Paraguayenne assisté(e) de Me Warda BOUZID , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M [M] , en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [R] [F] [I] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Warda BOUZID , avocat plaidant, avocat de Madame [R] [F] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame [R] [F] [I] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 03/04/25 à 12:55 heures à défaut de justifier d'un viatique suffisant, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 03/04/25 à 12:55 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'elle a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 7] le 5 avril 2025 ;

Attendu que par saisine du 7 avril 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [R] [F] [I] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol pour [Localité 7] est prévu le 8 avril 2025 ;

Que l'intéressée a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien ; qu'elle devait se rendre à [Localité 1] pour un voyage touristique de douze jours offert par son père ; qu'elle travaille comme femme de ménage et vient d'achever ses études ; que l'argent lui a été remis en zone d'attente par son petit-ami par l'intermédiaire par une ami de celui-ci, Mme [Y] [V] [J] ; et qu'elle veut poursuivre son voyage le temps restant ;

Qu'elle justifie d'un billet d'avion retour de [Localité 1] à [Localité 7] via [Localité 3] le 15 avril 2025 ; d'une assurance médicale de voyage du 2 au 17 avril 2025, souscrite le 31 mars 2025 ; de deux réservations d'hôtel à [Localité 1] du 3 au 15 avril 2025 ; et de 1360 euros en espèces, ce qui répond au montant requis par les autorités espagnoles pour le temps restant de son séjour ;

Attendu qu’il en résulte que l'intéressée justifie des conditions matérielles et financières pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen et le territoire national et présente des garanties suffisantes de représentation pour la durée de son séjour ; qu'elle dispose d'un motif cohérent et légitime de séjour et d'un billet retour pour son pays d'origine ; et qu'il n'est donc pas démontré de risque de séjour irrégulier au vu de ces éléments ;

Qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'autoriser son maintien en zone d'attente ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [R] [F] [I] en zone d'attente à l'aéroport de [4].

Fait à [Localité 8], le 7 avril 2025 à heures

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 2]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E)

L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEU