CTX PROTECTION SOCIALE, 3 avril 2025 — 24/00634

N° RG 24/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TP

88M

MINUTE N° 25/570

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03 avril 2025 __________________________

AFFAIRE :

[H] [K]

C/

[20]

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CC délivrées le: à

M. [H] [K]

la SELARL [14]

[20]

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Copie exécutoire délivrée le: à

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 4]

Jugement du 03 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge, Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, Madame Michèle BOUCAU, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience du 03 février 2025, assistés [C] Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT : Pris en application [C] l’article L.211-16 du code [C] l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code [C] procédure civile, en présence [C] Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDEUR :

Monsieur [H] [K] [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 21] [Localité 5] comparant, accompagné [C] Mme [F] [K], son épouse, et assisté [C] Me Clémentine PARIER-VILLAR, substituée par Me Arnaud FITTE, avocats au barreau [C] BORDEAUX

ET DÉFENDERESSE :

[20] [Adresse 15] [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [T], munie d’un pouvoir spécial

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 7 septembre 2023, la [Adresse 18] ([17]) [C] la Gironde a rejeté la demande d’attribution [C] l’Allocation aux Adultes Handicapés ([6]) déposée par [H] [K] en date du 7 octobre 2022 au motif qu’il présentait un taux d’incapacité inférieur aux taux d’incapacité minimum requis [C] 50 %.

Dans la mesure où il contestait cette décision, [H] [K] a saisi la [11] ([9]) [C] la Gironde le 16 octobre 2023, laquelle a, par décision du 18 décembre 2023, confirmé la décision initiale et rejeté sa demande d’attribution [C] l’Allocation aux Adultes Handicapés pour le même motif.

Par requête adressée, par l’intermédiaire [C] son Conseil, et parvenue le 19 février 2024, [H] [K] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire [C] Bordeaux d’un recours à l’encontre [C] la décision [C] la [11] ([9]) [C] la Gironde du 16 octobre 2023, confirmant le rejet [C] sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, parvenue le 7 octobre 2022.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 février 2025.

À cette audience, [H] [K] a comparu en personne, accompagné [C] son épouse, et assisté [C] son Conseil, qui a repris oralement les termes [C] sa requête, aux termes [C] laquelle il demande au tribunal [C] : Déclarer bien fondé et recevable son recours, Juger qu’il remplissait parfaitement les conditions d’octroi [C] l’AAH,Par conséquent : Lui allouer la prestation AAH à compter du 1er novembre 2022, Juger que la décision à intervenir sera opposable à tout organisme servant les prestations objet du recours, En tout état [C] cause, Lui accorder le bénéfice [C] l’aide juridictionnelle provisoire, Ordonner l’exécution provisoire [C] la décision à intervenir, Condamner la [19] aux entiers dépens. Il expose être atteint [C] lombalgies chroniques associées à des sciatalgies bilatérales sur discopathies L4-L5, principalement L5-S1 avec un caractère inflammatoire Modic I, lui occasionnant des douleurs intenses, invalidantes, permanentes, [C] jour comme [C] nuit. Il indique souffrir également [C] troubles cardio-pulmonaires et être sujet à des épisodes d’arythmie complète par fibrillation auriculaire permanente et [C] bronchopathies diffuses, le contraignant à prendre un traitement antidouleur puissant (TRAMADOL, AINS). Il expose par ailleurs que la station assise est limitée à 30 minutes, que la station debout est également difficile, et être sujet à des troubles sensitifs. Il indique que tous ces troubles ayant un retentissement sur sa santé morale puisqu’il présente un trouble anxiodépressif.

Il soutient éprouver des difficultés pour réaliser [C] nombreux gestes [C] la vie quotidienne, et notamment pour ses déplacements en extérieur, pour lesquels il est contraint d’utiliser une canne anglaise. Il expose se trouver dans l’impossibilité absolue [C] travailler, et rappelle qu’il exerçait l’activité d’ouvrier agricole saisonnier, nécessitant d’être en pleine capacité motrice. Il indique faire l’objet d’une surveillance médicale renforcée, que ses pathologies ont un caractère évolutif avec l’âge et demande à ce qu’un taux supérieur à 80 % lui soit attribué, ou a minima, un taux compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Interrogée, l’épouse [C] [H] [K] précise qu’il ne comprend pas toujours bien le français, et qu’elle l’accompagne toujours pour trad