5ème CHAMBRE CIVILE, 3 avril 2025 — 21/01146

N° RG : N° RG 21/01146 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFMJ 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

53D

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Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.C.I. [F] MIQUEAU

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

Société SOGECAP, [M] [U]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL AVOCAGIR Me Corinne CUTARD la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Eve LERDOU-UDOY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Février 2025, Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.C.I. [F] MIQUEAU immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°482 572 583 5 rue Aladin Miqueau 33320 EYSINES

représentée par Me Eve LERDOU-UDOY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222 29 Boulevard Haussmann N° RG : N° RG 21/01146 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFMJ

75009 PARIS

représentée par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

Société SOGECAP immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le numéro 086 380 730 Tour D2 - 17 bis place des Reflets 92919 PARIS LA DEFENSE 2

représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [M] [U] né le 04 Août 1966 à BEAUMONT DE LOMAGNE (82500) de nationalité Française 3 rue Aladin Miqueau 33320 EYSINES

représenté par Me Eve LERDOU-UDOY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI [F] MIQUEAU, dont le gérant associé est monsieur [M] [U] a été constituée le 26 mai 2005. Dans le cadre d’un projet d’acquisition d’un immeuble constitué d’un ensemble immobilier situé à EYSINES (33) pour en faire une partie à usage d’habitation et une partie à usage locatif, et de financement de travaux de remise en état, la SCI [F] MIQUEAU a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE :

par acte notarié du 18 juillet 2005, un prêt immobilier in fine n°604012466837, suivant offre acceptée le 07 juillet 2005, d’un montant de 138.760 euros au taux variable de 2,90%, remboursable en une unique échéance au terme de 180 mois durant lesquels seuls les intérêts sont exigibles, garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie SEQUOIA souscrit le 25 octobre 2004 par monsieur [M] [U] auprès de SOGECAP, ayant fait l’objet d’un versement de 30.000 euros, un privilège de prêteur de denier à hauteur de 146.352 euros, et le cautionnement solidaire de monsieur [U] dans la limite de 180.388 euros,par acte notarié du 30 novembre 2005, un prêt immobilier in fine n°605012865720, suivant offre acceptée le 07 septembre 2005, d’un montant de 201.240 euros au taux variable de 2,80%, remboursable en une unique échéance au terme de 180 mois durant lesquels seuls les intérêts sont exigibles, garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie ERABLE souscrit le 1er juillet 2005 par monsieur [M] [U] auprès de SOGECAP, ayant fait l’objet d’un versement de 1.000 euros, un privilège de prêteur de denier à hauteur de 201.240 euros, et le cautionnement solidaire de monsieur [U] dans la limite de 261.612 euros. A L’échéance des deux prêts, le rachat total des contrats d’assurance vie ne permettait qu’un remboursement partiel des prêts.

Les 27 octobre 2020 et 18 janvier 2021, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SCI [F] MIQUEAU d’avoir à payer les sommes de 141.049,57 euros et 201.877,23 euros au titre des deux prêts. Par acte délivré le 1er février 2021, la SCI [F] MIQUEAU a fait assigner la SA SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de ses préjudices pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde.

Le 10 février 2021 la SOCIETE GENERALE a mis en œuvre une saisie attribution à exécution successive des loyers pour le paiement de la somme de 345.650,94 euros. Par arrêt du 14 avril 2022, la cour d’appel de Bordeaux a débouté la SCI [F] MIQUEAU de sa contestation de cette voie d’exécution et de sa demande de délais.

Le 5 janvier 2022, la société SOGECAP est intervenue volontairement à l’instance. Le 19 novembre 2023, monsieur [M] [U] est intervenu volontairement à l’instance.

La clôture est intervenue le 08 janvier 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES