1ère CHAMBRE CIVILE, 3 avril 2025 — 24/01916

N° RG 24/01916 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZX7 PREMIERE CHAMBRE CIVILE

96D

N° RG 24/01916 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZX7

Minute

AFFAIRE :

[B] [K]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AVOCAGIR Me Michèle BAUER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 13 Février 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [K] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Me Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 8] - [Adresse 4] [Localité 5]/FRANCE

Représenté par Maître Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 24/01916 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZX7

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [K] a été embauché le 13 novembre 2009 par la SAS ASTEK SUD OUEST sous contrat à durée indéterminée en qualité d’ingénieur d’études.

Le 11 octobre 2016 M. [K] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 6] section encadrement d’une demande en paiement d’un rappel de salaires ainsi que de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. En l’absence de conciliation dans le litige opposant les parties lors de l’audience du 20 juin 2017 le bureau de conciliation et d’orientation a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement.

Par courrier du 24 octobre 2017 M. [K] a démissionné de ses fonctions avec effectivité à l’issue d’un préavis de 3 mois.

A l’issue de l’audience devant le bureau de jugement un procès-verbal de partage des voix est intervenu le 13 juillet 2018.

L’audience de départage s’est tenue le 13 novembre 2019 et le jugement de départage a été prononcé le 9 janvier 2020. Aux termes de ce jugement le Conseil des Prud’hommes a débouté M. [K] de sa demande de rappel de salaires, débouté l’employeur de sa demande de répétition de l’indu concernant des jours de réduction du temps de travail mais l’a condamné à payer à M. [K] la somme de 2500 euros de dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail avec intérêts au taux légal, outre 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 23 janvier 2020, M. [K] a interjeté appel de cette décision.

La Chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 6] devant laquelle l’affaire a été plaidée le 6 février 2023 a, aux termes de son arrêt prononcé le 27 septembre 2023 , partiellement infirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes attaqué. Statuant de nouveau sur les chefs infirmés elle a condamné la SA Astek venant aux droits de la SAS Astek Sud Ouest à payer à M. [K] la somme de 2.409,96 euros brut au titre des majorations des heures supplémentaires, 241 euros pour les congés payés afférents avec intérêts légal, outre 1500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, et a ordonné la restitution par M. [K] de la somme de 1818,55 euros bruts, somme perçue au titre des jours non travaillés et a ordonné la compensation entre les créances salariales respectives des parties.

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale soit 3 ans et 1 mois et de la procédure d’appel soit 3 ans et 8 mois, résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. [B] [K]  a, par acte en date du 6 mars 2024 valant conclusions, fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, sur le fondement notamment des articles L111-3 et L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Il demande au tribunal de :

- condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 11.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’il a subi en raison d’un déni de justice, - condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

M. [K] soutient que la durée anormalement longue de la procédure entre la saisine du Conseil des prud’hommes de [Localité 6] et l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6], pour qu’il soit jugé sur ses demandes résulte du seul dysfonctionnement du service de la justice consécutif au manque de moyens. Il précise que l’affaire ne présentait aucune difficulté juridique, et que la procédure s’est déroulée hors période de confinement dû à la pandémie du COVID-19. Il indique que la durée excessive de la procédure lui a causé un indéniable préjudice moral en lien avec la longueur de l’attente génératrice de stress.

Par conclusions notif