REFERES 1ère Section, 7 avril 2025 — 24/02698

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute

N° RG 24/02698 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z265

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL RACINE [Localité 8] la SELARL VISSERON

COPIE délivrée le 07/04/2025 au service expertise

Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 10 mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [J] [V] [S] [P] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [O] [D] épouse [P] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [B] [Z] agence général AXA [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 10 et 12 décembre 2024, Monsieur et Madame [P] ont assigné la S.A. AXA FRANCE IARD et Monsieur [B] [Z], agent général AXA, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise.

Ils exposent qu'ils ont signé le 29 juillet 2022 avec la société CREATIONS CLAUDE NAURA un contrat pour la conception et la pose d'une cuisine (devis de 44.158,56 euros) et l'installation de meubles dans le cellier ( devis de 19.845,42 euros), que la pose s'est achevée au mois de décembre 2022 et l'intégralité du coût des travaux a ét réglée, mais que l'installation présente de nombreux désordres qui n'ont pas été repris par la société CREATIONS CLAUDE NAURA placée en liquidation judiciaire le 11 juin 2024, la société AXA, son assureur, devant cependant garantir les malfaçons.

Par conclusions du 6 mars 2025, auxquelles il convient de se référer, la S.A. AXA FRANCE IARD et Monsieur [B] [Z] sollicitent la mise hors de cause de Monsieur [Z], et indiquent que la S.A. AXA FRANCE ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, formulant les plus expresses protestations et réserves.

II - MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments de preuve.

En l'espèce, Monsieur et Madame [P] justifient d'un intérêt légitime pour obtenir qu'une mesure d'instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire de la S.A. AXA FRANCE IARD, au vu des constatations de Maître [T], commissaire de justice, en date du 8 novembre 2024, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.

Il y a toutefois lieu de prononcer la mise hors de cause de Monsieur [B] [Z], agent général.

La mission de l'expert sera celle définie au dispositif, à l'exclusion de toute autre mission demandée par les parties. Monsieur et Madame [P] devront faire l'avance des frais d'expertise et supporter provisoirement les dépens.

III - DECISION

Le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et à charge d’appel,

Prononce la mise hors de cause de Monsieur [B] [Z].

Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise et désigne pour y procéder Monsieur [W] [M], [Adresse 1], [Courriel 9]

Dit que l’expert répondra à la mission suivante :

1°) après avoir convoqué les parties et leurs conseils et s'être fait communiquer tous documents relatifs aux prestations confiées à la société CREATIONS CLAUDE NAURA ; se rendre sur les lieux et les décrire ;

2°) vérifier si les désordres allégués existent ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n’auraient pas été exécutés ou achevés ; les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d’ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l’importance ;

3°) rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut