TPROX Contentieux Général, 4 avril 2025 — 24/00093

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 14] [Localité 6]

MINUTE :

N° RG 24/00093 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7WB

[E] [C], S.E.L.A.R.L. [E] [C] CHARPENTE

C/

[G] [R], Société GROUPEMENT FORESTIER [Localité 12]

le - Expéditions délivrées à

- la SELASU AD AVOCATS -Me Yoann DELHAYE

JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire Tribunal de proximité d’Arcachon

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS : Audience publique en date du 04 Février 2025

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS : Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 8] Représenté par la SELASU AD AVOCATS

INTERVENTION VOLONTAIRE S.E.L.A.R.L. [E] [C] CHARPENTE, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n°847 958 501 [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS

DEFENDEURS : Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 1] 1954 à MADAGASCAR [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Yoann DELHAYE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Société GROUPEMENT FORESTIER [Localité 12], inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n° 352 329 866 [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Yoann DELHAYE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [E] [C] est propriétaire de deux parcelles cadastrées BA [Cadastre 9] et BA [Cadastre 2] sur lesquelles sont érigés d'une part, une maison à usage d'habitation principale et d'autre part, des différents bâtiments de construction de type garage où sont stockés du matériel à usage professionnel exploités par la SELARL [C] [E] CHARPENTE.

Dans la journée du 13août 2022, un arbre proche de la limite séparative de la propriété de Monsieur [C] est tombé sur la parcelle de ce dernier endommageant la clôture de sa maison, ses garages et du matériel professionnel qui y était entreposé. Monsieur [C] a communiqué l'attestation de conformité des travaux de construction dédits garages. Monsieur [C] a indiqué que la chute de l'arbre venait de la propriétaire de la parcelle appartenant à Monsieur [R].

Suite à l'échec de la tentative de conciliation du 15 février 2023 à laquelle Monsieur [R] a indiqué ne pas être concerné, Monsieur [C] a fait organiser 2 expertises amiables par sa compagnie d' assurance auxquelles Monsieur [R] dûment convoqué ne s'est pas présenté. Trois rapports d'expertise amiables ont été rendus les 8/11/2022, 30/03/2023, 03 /09/2024.

Par acte du 4 avril 2024, Monsieur [E] [C], a fait assigner Monsieur [G] [R] pour l'audience du 30 avril 2024 aux fins d’obtenir, sous astreinte de 300 € par jour, - la condamnation de Monsieur [C] à la somme de 5183,67 € en réparation des préjudices financiers et matériels, - 42,02 €/mois à compter de 13/08/2022 jusqu'à débitage et retrait de l'arbre tombé sur son terrain, - 1430 € en réparation de sa perte de gain professionnel, . 1000 € en réparation de son préjudice moral, . Faire procéder à l'élagage des arbres présents sur son terrain afin de respecter les limites séparatives, sous astreinte de 300 € par jour de retard, . Préciser que la juridiction saisie se réservera le droit de liquider l'astreinte, . Condamner Monsieur [G] [R] à la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

La SELARL [C] [E] CHARPENTE est intervenue volontairement à la procédure.

Par acte du 17 septembre 2024, Monsieur [C] et la SELARL [C] [E] CHARPENTE ont fait délivrer au GROUPEMENT FORESTIER [Localité 12] une assignation en intervention forcée.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été plaidée à l'audience du 4 février 2025. A cette audience, Monsieur Monsieur [E] [C] et la SELARL [C] [E] CHARPENTE, intervenante volontaire, maintiennent les demandes initiales de Monsieur [C] et y rajoutant, demandent la condamnation solidaire du GROUPEMENT FORESTIER [Localité 12] et de Monsieur [G] [R]. Ils sollicitent 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils exposent que Monsieur [R] via le GROUPEMENT FORESTIER [Adresse 13] est propriétaire de deux parcelles cadastrées BA [Cadastre 9] et BA [Cadastre 2] sur lesquelles sont érigés d'une part, une maison à usage d'habitation principale et d'autre part des bâtiments de construction de type garages où est stocké son matériel à usage professionnel. Ces deux parcelles étant bordées par la parcelle, appartenant aux assignés. Les demandeurs se plaignent de la chute d'un chêne sur leur parcelle provenant de la partielle voisine qui a endommagé la clôture de la maison d' habitation, la toiture et le matériel professionnel stocké dans le garage de Monsieur [C]. Ce dernier indique avoir recherché une solution amiable au litige avec Monsieur [R] en vain.

Monsieur [G] [R] et la SCI GROUPEMENT FORESTIER [Localité 12] sont représentés par leur con