5ème CHAMBRE CIVILE, 1 avril 2025 — 24/00143

N° RG 24/00143 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTYZ

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

50F

N° RG 24/00143 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTYZ

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[U] [S]

C/

S.A. SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT R URAL NOUVELLE AQUITAINE (SAFER NA), S.A.R.L. FAMILLE [T] [V] ET CHATEAUX

Grosse Délivrée le :

à Avocats : Me Mathieu BONNET-LAMBERT la SELARL CAPLAW la SELARL RAMURE AVOCATS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du délibéré : Isabelle SANCHEZ

DÉBATS A l’audience d’incident du 18 février 2025

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [U] [S] né le 14 Mai 1981 à LE RÉOLE (33190) 1 Lieu-dit Grand Bois 33410 MOURENS / FRANCE

représenté par Maître Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT

S.A. SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT R URAL NOUVELLE AQUITAINE (SAFER NA) 16 avenue de Chavailles 33520 BRUGES

représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. FAMILLE [T] [V] ET CHATEAUX 1, rue de Lamena 33340 SAINT-YZANS-DE-MEDOC / FRANCE

représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte authentique du 31 janvier 2018, monsieur [U] [S] a acquis de la société FAMILLE [T] [V] ET CHÂTEAUX diverses parcelles en nature de vignes et terres en zone AOC Médoc pour une surface de 7 ha 09 a 75 ca, sur la commune de GAILLAN EN MEDOC, moyennant le prix de 281 995 euros en principal. Sont intervenus à l’acte la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE, devenue la SAFER NOUVELLE AQUITAINE (ci-après SAFER NA) et la société TAFFARD DE BLAIGNAN, devenue CHATEAU PLAGNAC, en qualité de futur exploitant.

A la suite d’un audit réalisé le 4 juin 2019, dans le cadre des contrôles internes de l’Office de défense et de gestion des AOC MEDOC, HAUT MEDOC et LISTRAC-MEDOC (ci-après l’ODG), monsieur [S] a appris que les vignes de certaines parcelles n’étaient pas conformes au cahier des charges de l’AOC Médoc ; il lui a été demandé d’arracher et de replanter des plants dans le respect de la réglementation. Estimant qu’il appartenait à son vendeur de supporter le prix de cet arrachage et replantation, il a sollicité la société FAMILLE [T] [V] ET CHÂTEAUX , laquelle l’a renvoyé vers la SAFER, chargée selon elle de garantir dans toute transaction que les vignes vendues respectent bien les règles de l’AOC.

Par acte extrajudiciaire du 28 décembre 2023, monsieur [U] [S] a assigné la société FAMILLE [T] VIGNOBES ET CHATEAUX devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1603, 1604 et 1170 du code civil aux fins de voir déclarer non écrites des clauses dans l’acte de cession et de condamner la société à des sommes en réparation du préjudice subi du fait de son manquement à son obligation de délivrance.

Par acte extrajudiciaire du 30 septembre 2024, la société FAMILLE [T] [V] ET CHÂTEAUX a assigné devant le tribunal judiciaire de Bordeaux la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Nouvelle Aquitaine (SAFER NA) et demande la jonction avec la procédure RG 24/142, de déclarer commun le jugement à intervenir dans cette procédure et de condamner la SAFER NA à la garantir de toute indemnité qui serait mise à sa charge.

La jonction a été ordonnée par mention au dossier le 18 novembre 2024.

Par conclusions au fond du 6 janvier 2025, la société CHÂTEAU PLAGNAC est intervenue volontairement à la procédure.

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 28 août 2024, la société FAMILLE [T] [V] ET CHÂTEAUX a soulevé un incident de mise en état.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 28 août et 18 novembre 2024, 17 et 18 février 2025, la société FAMILLE [T] [V] ET CHÂTEAUX demande au juge de la mise en état de : - renvoyer l’examen des fins de non-recevoir à la formation de jugement pour statuer uniquement sur les fins de non-recevoir, -ou bien constater que monsieur [S] est dépourvu de toute qualité et intérêt à agir contre la société et qu’il est prescrit en ses demandes, -constater que la SARL CHÂTEAU PLAGNAC est prescrite en son intervention volontaire, formulée à titre accessoire ou principal, -les déclarer tous deux irrecevables en leurs demandes, -les condamner in solidum à lui verser 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société expose que monsieur [S] est prescrit en son action dès lors que monsieur [S], qui prétend avoir agi sur le fondement de l’action en conformité, agit en réalité sur le fondement de l’action en garantie des vices cachés puisqu’il s’agirait bien pour lui d’obtenir réparation à l’encontre d’un v