5ème CHAMBRE CIVILE, 3 avril 2025 — 21/06650

N° RG : N° RG 21/06650 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWXI 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG : N° RG 21/06650 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWXI

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.C.I. VILLA DE VALROSE

C/

S.C.I. EVE

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Aurélie BALESTRO la SCP DUREUIL-GUETCHIDJIAN la SELAS FIDAL Me Jules MARTINEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Février 2025, Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.C.I. VILLA DE VALROSE Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 343 995 254 28 Chemin de la Matte 33360 LATRESNE

représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me Jules MARTINEZ, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

N° RG : N° RG 21/06650 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWXI

DEFENDERESSE :

S.C.I. EVE immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 450 379 078 Chemin de Figuerolles, Allée Erik Satie 13500 MARTIGUES

représentée par Maître Christian DUREUIL de la SCP DUREUIL-GUETCHIDJIAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Aurélie BALESTRO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 2 juillet 2006 la SCI RIVE DE GARONNE, devenue SCI DOMAINE DES AUGUSTINS a donné à bail commercial à l’EURL RIVE DE GARONNE, devenue la SAS RIVE DE GARONNE puis SASU VILLA de VALROSE un ensemble immobilier situé à LATRESNE, 27 chemin d’Arcins.

Par acte authentique du 22 décembre 2017, la SCI DOMAINE DES AUGUSTINS a vendu ce bien immobilier au profit de la SCI EVE, laquelle est devenue bailleresse de la SAS RIVE DE GARONNE, devenue la société VILLA DE VALROSE (ci-après le preneur). Le même jour, par acte sous seing privé, la société SCI EVE et le preneur ont convenu d’une résiliation du bail au 31 décembre 2018, avec faculté de libérer par anticipation les locaux à compter du 15 septembre 2018.

Le 1er janvier 2018, la société SCI EVE, en sa qualité de bailleur, a adressé au preneur une facture relative aux loyers dus et portant mention notamment d’une somme de 45.000 euros au titre à de dépôt de garantie, correspondant à trois mois de loyers HT. La facture a été réglée en intégralité par le preneur. Un état des lieux d’entrée a été établi par huissier de justice le 18 janvier 2018. Un état des lieux de sortie a été établi le 30 octobre 2018.

Par courrier du 04 mars 2019, la société VILLA DE VALROSE a demandé à SCI EVE la restitution de son dépôt de garantie, qui lui a répondu qu’elle entendait le conserver compte tenu des pannes ou vices cachés constatés dans les semaines qui ont suivi la remise des clés. Après avoir vainement adressé une mise en demeure, la société VILLA DE VALROSE a saisi le tribunal judiciaire par acte du 10 août 2021, aux fins d’obtenir la restitution des 45.000 euros qu’elle estime avoir indument versé.

Par ordonnance du 21 juin 2022, le juge de la mise en état a rejeté le moyen d’incompétence territoriale soulevé en défense.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 08 janvier 2025.

PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2023, la société VILLA DE VALROSE, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil de :

condamner la SCI EVE à lui rembourser la somme de 45.000,00 euros HT indûment versée, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2021,rejeter les demandes reconventionnelles présentées, condamner la SCI EVE aux dépens et à lui verser la somme de 9.790,00 HT sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes la société VILLA DE VALROSE fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, le caractère indu du versement de la somme de 45.000 euros au titre du dépôt de garantie.

Elle rappelle à cet égard que le bail commercial du 02 juillet 2006 n’a pas prévu de versement de dépôt de garantie et qu’aucun acte postérieur à l’acquisition de l’immeuble par la SCI EVE n’a stipulé le versement d’un dépôt de garantie. Elle ajoute que selon l’acte de cession, le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés et l’acquéreur s’engageait à prendre le bien dans l’état où il se trouvait au jour de l’entrée en jouissance.

Elle considère que la SCI EVE a réclamé à tort le versement de la somme de 45.000 au titre du dépôt de garantie lors de l’émission de sa facture