5ème CHAMBRE CIVILE, 3 avril 2025 — 22/03849

N° RG : N° RG 22/03849 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTYV 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG : N° RG 22/03849 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTYV

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

Entreprise [B] [V]

C/

S.C.A. LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT,Vice-Président, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Février 2025, tenue en rapporteur Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

Entreprise [B] [V] 16 rue Déportés internés hameau de Bourbon 33340 QUEYRAC

représentée par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

N° RG : N° RG 22/03849 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTYV

DEFENDERESSE :

S.C.A. LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC 14 ROUTE DE SOULAC BP 25 33340 GAILLAN-EN-MEDOC

représentée par Maître Albin TASTE de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [V] [B], exploitant viticole individuel à QUEYRAC (33340) a adhéré le 28 avril 2010 à la société coopérative agricole LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC pour une durée de dix ans. Il s’engageait à apporter la totalité des produits de son exploitation en contrepartie de l’engagement de la coopérative de vinifier, mettre en bouteille, habiller et commercialiser la production.

Le 11 décembre 2017, le conseil d’administration de la coopérative a appliqué la clause de résiliation contractuelle et fixé une clause pénale due par monsieur [B] à la somme de 60.063 euros pour les récoltes des années 2017 à 2019 non apportées, suite à un désaccord entre les parties sur la surface d’exploitation devant être apportée à la cave.

Par jugement du 04 octobre 2019 le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de monsieur [B]. La société coopérative agricole LES VIGNERONS D’UNI MEDOC a procédé à la déclaration de sa créance pour un montant de 58.854,25 euros, somme non contestée et admise au passif de la procédure.

Par jugement du 11 février 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a adopté un plan de redressement par continuation sur une durée de 15 ans. Par acte délivré le 17 mai 2022, monsieur [V] [B], exploitant viticole individuel, a fait assigner la société coopérative agricole LES VIGNERONS D’UNI MEDOC devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de rétrocession du prix des répartitions séquestrées pour la somme totale de 47.246,50 euros au titre du solde du prix de vente depuis le 4 octobre 2019 et d’indemnisation de son préjudice.

La clôture est intervenue le 08 janvier 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Lors de l’audience, le tribunal a soumis au débat contradictoire la question de la recevabilité de la fin de non-recevoir soutenue par la société coopérative agricole LES VIGNERONS D’UNI MEDOC.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2024, monsieur [V] [B] sollicite du tribunal de : déclarer ses demandes recevables,condamner la SCA LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC à lui communiquer sous astreinte de 50 euros par jour de retard :un état comptable détaillé des répartitions récolte par récolte,un état comptable détaillé des mouvements de stocks de vins et des opérations d’inventaires annuelles,les comptes sociaux de la cave UNI-MEDOC des exercices 2014 à 2022,condamner la SCA LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC à lui rétrocéder le prix des répartitions pour la somme de 52.568,92 euros hors taxes, soit 63.082,71 euros TTC, outre les intérêts au taux légal,condamner la SCA LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,débouter la SCA LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC de ses demandes,condamner la SCA LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC au paiement des dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de la recevabilité de sa demande, monsieur [B], exposant ne pas avoir changé de position ou s’être contredit, fait valoir que la cave méconnait la définition du principe de l’estoppel qu’elle allègue.

A l’appui de sa demande en paiement de la rétrocession du prix des ventes de vin, monsieur [B] soutient que la société coopérative agricole LES VIGNERONS D’UNI MEDOC a violé les dispositions d’ordre public de l’article L631-1 du code de commerce