Chambre 10 cab 10 H, 7 avril 2025 — 18/00806

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 18/00806 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SBDI

Notifiée le :

Expédition à :

la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS - 851 la SELARL RAYNAUD AVOCAT - 145

Copie à :

monsieur [O] [V]

ORDONNANCE

Le 07 avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CLVA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Sébastien SEMOUN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. MERCIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Jean-Michel RAYNAUD de la SELARL RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DE L’INCIDENT

La société à responsabilité limitée CLVA, immatriculée au registre national des entreprises le 8 août 2006, exerce une activité d'import, export, négoce au détail, en gros ou demi-gros de toutes marchandises et de tous produits, gadgets et bibelots. Elle assure, depuis le mois d'avril 2013, la distribution sur le territoire français d'un jouet américain constitué d'une pâte polymère à base de silicone inventée en 1998 sous le nom “Thinking Putty”.

Cette pâte malléable et rebondissante, commercialisée dans de petites boîtes métalliques essentiellement à destination des enfants, se trouve déclinée en de nombreux modèles agrémentés de facultés distrayantes (changement de couleur, phosphorescence ou magnétisme).

La société CLVA a choisi de diffuser ce produit auprès du public français sous la dénomination “Pâte Intelligente”, dont elle a assuré la protection par le dépôt de la marque verbale française n°154230066 “LA PATE INTELLIGENTE” le 30 novembre 2015 pour les produits et services de la classe 28 “jeux, jouets” et de la marque semi-figurative française n°184442816 “PATE INTELLIGENTE” le 04 avril 2018 pour les mêmes produits et services.

La société par actions simplifiée MERCIER, immatriculée au registre national des entreprises le 22 décembre 1992, exerce une activité de négoce de produits et articles pour fumeurs (allumettes, pipes, briquets), jouets, petites fournitures électriques, appareil radio, papeterie, bimbeloterie, parfumerie et boissons. Elle se livre plus particulièrement au commerce de gros à destination des bureaux de tabac, maisons de presse et magasins de jouets ou farces et attrapes.

La société MERCIER a acquis, selon facture du 13 juillet 2017, un ensemble de 17.280 présentoirs de vingt-quatre boîtes de pâte polymère à base de silicone aux propriétés similaires ou identiques à celles du produit distribué sous la marque « PATE INTELLIGENTE », qu'elle a entrepris de distribuer auprès de clients professionnels.

Informée de cette commercialisation concurrente et l’absence de résolution amiable du différend ainsi généré, la société CLVA a fait assigner la société MERCIER devant le Tribunal de grande instance de LYON par acte d’huissier de justice du 22 janvier 2018 aux fins, pour l’essentiel, de faire cesser la contrefaçon de la marque verbale française “LA PATE INTELLIGENTE” et d’obtenir une indemnisation des préjudices induits par les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale allégués.

Aux termes d’un jugement mixte en date du 14 septembre 2021, le tribunal a notamment : jugé que la société MERCIER a commis des actes de contrefaçon en reproduisant et en employant sans autorisation de la société CLVA la marque verbale française n°154230066 « LA PATE INTELLIGENTE » sur son site internet pour commercialiser des jouets sous forme de pâtes polymère à base de silicone identiques aux produits protégés par la marque déposée ;fait interdiction à la société MERCIER d'utiliser à quelque titre que ce soit le signe « LA PATE INTELLIGENTE » sous quelque forme que ce soit, pour désigner l'ensemble des produits et services identiques ou similaires à ceux visés en classe 28 dans l'enregistrement de la marque verbale française n°154230066 « LA PATE INTELLIGENTE » ;condamné la société MERCIER à payer à la société CLVA la somme provisionnelle de 30.000,00 euros à valoir sur l'indemnisation à venir des actes de contrefaçon ;jugé que la société MERCIER a commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société CLVA ;condamné la société MERCIER à payer à la société CLVA la somme de 4.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des actes de concurrence déloyale ;réservé la décision sur l'indemnisation des préjudices issus des actes de contrefaçon, les frais irrépétibles et les dépens de l'instance ;rabattu l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06 décembre 2021 ;enjoint à la société MERCIER de produire aux débats, sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la