J.L.D., 5 avril 2025 — 25/01259

COUR D'APPEL de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 25/01259 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TD3

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 05 avril 2025 à 15 Heures 30,

Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Elisa KHAMAR, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 janvier 2025 par MADAME LA PREFETE DU RHONE à l’encontre de [T] [S] [E] ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 Janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 20 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [T] [S] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

MADAME LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Me FRANCOIS Stanislas

[T] [S] [E] né le 27 Mai 1995 à ARZEW (ALGERIE) préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l'audience,

assisté de son conseil Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [R] [D], interprète assermentée en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Stanislas FRANCOIS représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[T] [S] [E] a été entendu en ses explications ;

Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [S] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [T] [S] [E] le 21 septembre 2022 ;

Attendu que par décision en date du 21 janvier 2025 notifiée le 21 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [S] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 janvier 2025;

Attendu que par décision en date du 25 Janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [S] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 20 février 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [S] [E] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 21 mars 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 04 Avril 2025, reçue le 04 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir dep