2ème Ch.. Cabinet 11, 28 mars 2025 — 21/04680

DATE DU JUGEMENT: 28 Mars 2025

RG N° RG 21/04680 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBGV / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE [Z] [B] [H] [C] C / [V] [I] [F] [Y] épouse [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 17/09/2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [B] [H] [C] né le [Date naissance 3] 1969 à QUEBEC- CANADA [Adresse 4] [Localité 10] (RHÔNE)

représenté par Maître Sylvie SORLIN de la SELARL SLS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 968

DEFENDEUR :

Madame [V] [I] [F] [Y] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] [Adresse 21] [Adresse 11] [Localité 9]

représentée par Me Marion VINCENT-GIROD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 729

notification : Madame - 1grosse, 1expédition LRAR Monsieur- 1grosse, 1expédition LRAR

envoi le : Maître Sylvie SORLIN de la SELARL [23], vestiaire : 968 - 1grosse Me Marion VINCENT-GIROD, vestiaire : 729- 1grosse impots - 1 expédition

envoi 1grosse à la [12] le : EXPOSE DU LITIGE

[Z] [C] et [V] [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 1996 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 18] (RHONE) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants :

-[E] [C], née le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 16] (RHONE), -[J] [C], née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 16] (RHONE), -[A] [C], né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 15] (RHONE).

Par acte du 30 juin 2021, [Z] [C] a fait assigner [V] [Y] en divorce à une audience d'orientation et sur mesures provisoires, sans indiquer le fondement de sa demande.

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance sur mesures provisoires du 20 janvier 2022 : -attribué à l'épouse, conformément à l'accord des parties, la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit jusqu'à la vente du bien à charge d'assurer les frais courants, -dit que les époux devront assurer chacun pour moitié le règlement de la taxe foncière relative au domicile conjugal, -attribué à l'époux la jouissance du studio situé [Adresse 22]), -constaté l'exercice conjoint par les parents de l'autorité parentale sur [A],, -fixé la résidence de l'enfant chez la mère, -dit que le père exercera un de visite et d’hébergement à l'amiable, selon son planning professionnel transmis à la mère au moins 8 jours à l'avance, -dit que les parents devront en cas de déménagement se communiquer leur nouvelle adresse, -débouté [V] [Y] de sa demande de contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [A], -dit que les frais exceptionnels des [J] et [A] seront partagés entre les parents au prorata de leurs revenus, -dit que les frais courants d'[J] seront pris en charge par le père et ceux de [A] par la mère.

Les deux parties ayant constitué avocat, le jugement sera contradictoire.

Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 2 avril 2024, [Z] [C] demande au juge aux affaires familiales de : PRONONCER le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [C] en date du 24 août 1996, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi. JUGER que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce. CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil. FIXER la prestation compensatoire due à Madame [Y] par Monsieur [C] à la somme de 45.000 €, cette somme étant payable après la vente de la maison commune de [Localité 13]. FIXER la date des effets du divorce à date de la demande en divorce. ORDONNER la liquidation et le partage du régime matrimonial. CONSTATER que Monsieur [Z] [C] a formulé une proposition de règlement es intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil. JUGER que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de [A]. FIXER la résidence de [A] au domicile du père. FIXER le droit de visite et d’hébergement de la mère à l’égard de [A] amiablement à charge pour elle de régler les frais de trajets. FIXER la contribution de Madame [Y] à l’entretien et l’éducation de [A] à la somme de 150 € par mois et par enfant, à compter du 1er septembre 2023, avec partage par moitié des frais exceptionnels le concernant : sorties et voyages scolaires, activités