Chambre 10 cab 10 H, 7 avril 2025 — 23/06323
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/06323 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGOJ
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître [Y] [P] de la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041 Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716
ORDONNANCE
Le 07 avril 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [O] né le 29 Novembre 1989 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [E] [O] née le 12 Août 1993 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. BATILUX HABITATS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société BATILUX HABITATS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DE L’INCIDENT
Madame [E] [O] et monsieur [N] [O] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au numéro [Adresse 1]. Au cours de l’année 2020, ils ont décidé de réhabiliter l’immeuble susvisé, afin d’y aménager un logement de type T4 indépendant.
Ils ont confié les travaux correspondants à la société BATILUX HABITATS, assurée par la compagnie L’AUXILIAIRE, ce suivant devis d’un montant total de 32.727,27 euros hors taxes.
La réception des travaux est intervenue le 12 février 2021 avec formulation de réserves.
Déplorant l’apparition de désordres supplémentaires, madame et monsieur [O] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de LYON la société BATILUX HABITATS et la compagnie L’AUXILIAIRE aux fins d’obtenir l’indemnisation des travaux de reprise afférents.
Par ordonnance en date du 3 juin 2024, le juge de la mise en état a confié à monsieur [B] [Z] l’exécution d’une mesure d’expertise judiciaire.
Une ordonnance prononçant la caducité de la mesure d’expertise a été rendue le 16 octobre 2024, à défaut de consignation dans le délai imparti.
Les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont conclu un accord transactionnel mettant fin à leurs différends.
En conséquence, par conclusions d’incident notifiées le 14 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, Madame et Monsieur [O] ont demandé au juge de la mise en état de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance et de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires d’avocat et dépens exposés au titre de la présente instance.
Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 29 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, assureur de la société BATILUX HABITATS, demande au juge de la mise en état de : donner aux consorts [O] ce qu’ils se désistent d’instance et d’action à son égard,condamner in solidum Madame [O] et Monsieur [O] à lui verser la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens. L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 10 mars 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.
A la demande du juge de la mise en état, la société BATILUX HABITATS a communiqué le 18 mars 2025 par note en délibéré des conclusions d’incident, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [O] et Madame [E] [O], constater l’extinction de l’instance et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.
En application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée par une décision de dessaisissement. Les articles 394 et 395 dudit code énoncent, par ailleurs, que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n’étant parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l'espèce, Madame et Monsieur [O] entendent se désister de l’instance introduite le 4 août 2023 devant le Tribunal judiciaire de LYON et de