CTX PROTECTION SOCIALE, 31 mars 2025 — 25/00362

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 31 MARS 2025 Rectifiant l’ordonnance de dessaisissement du 31 JANVIER 2025 (RG : 24/02211)

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NIX

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société [7] [Adresse 4] [Localité 3]

partie défenderesse

[6] [Adresse 5] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Françoise NEYMARC Greffière : Alice GAUTHÉ

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

Société [7] [6] SARL [8], vestiaire : 414 Une copie certifiée conforme au dossier Une copie certifiée conforme annexée au jugement original

EXPOSE DU LITIGE

Attendu que le société [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON d’un recours à l’encontre de la décision du 03 janvier 2024 émanant de la [6] et fixant à 37% le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [U] [S], suite à un accident du travail survenu le 27 juillet 2020 et consolidé le 15 décembre 2023 ;

Attendu que par courriel du 31 octobre 2024, le greffe du pôle social a interrogé Me Fabien ROUMEAS, conseil de la société [7] sur les raisons ayant motivé la saisine du pôle social du tribunal judiciaire de LYON, le siège social de la société se trouvant à PORTE-LES-VALENCES (26) ;

Attendu que par ordonnance en date du 31 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de LYON s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de PRIVAS ;

Attendu que par courriel du 18 février 2025, la [6] a indiqué au tribunal que la société [7] étant domiciliée dans le département de la DROME, la juridiction territorialement compétente est par conséquent celle de VALENCE et non celle de PRIVAS.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Françoise NEYMARC, présidente ;

- CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle au sein de l’ordonnance de dessaisissement du 31 janvier 2025 ;

- ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :

- ORDONNONS LE DESSAISISSEMENT au profit du tribunal judiciaire de VALENCE (Pôle social) - [Adresse 2] ;

- DISONS que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute de l’ordonnance du 31 janvier 2025 et notifiée comme elle ;

- DISONS que la présente ordonnance sera jointe et annexée à l’ordonnance de dessaisissement du 31 janvier 2025 qu’elle rectifie ;

- DISONS que la présente ordonnance ne peut être attaquée que par la voie de recours en appel.

Ordonnance prononcée le 31 mars 2025 et signée par la présidente et la greffière.

A. GAUTHÉ F. NEYMARC GREFFIERE PRESIDENTE