Service des référés, 7 avril 2025 — 24/55197

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28]

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N° RG 24/55197 24/58485 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BV2

N° : 15

Assignation du : 13 Juin 2024 01 Août 2024 08 et 27 Novembre 2024 [1]

[1] 4 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. 24/55197

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13], représenté par son syndic, le cabinet ABEILLE IMMOBILIER [Adresse 22] [Localité 21]

Madame [I] [A] [R] [U] Chez Madame [G] [U] [Adresse 16] [Localité 20]

représentés par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS - #E1811

DEFENDEURS

La S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE [Adresse 18] [Localité 17] représentée par Me Frédéric SUEUR, avocat au barreau de PARIS - #J0152, associé de l’AARPI ROOM AVOCATS

Monsieur [F] [O] [Adresse 15] [Localité 24] représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #PB216

24/58485

DEMANDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE et GARANTIE

La S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE [Adresse 18] [Localité 17]

représentée par Me Frédéric SUEUR, avocat au barreau de PARIS - #J0152

DEFENDERESSES à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE et GARANTIE

La S.A.S. HERCAR INVEST [Adresse 1] [Localité 23]

représentée par Me Rebecca BEN YAMIN MEDIONI, avocat au barreau de PARIS - #GV

La S.A.S.U. AZRA [Adresse 10] [Localité 19]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 10 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCEDURE

L’immeuble du [Adresse 13] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au rez-de-chaussée de cet immeuble se trouvent deux locaux commerciaux appartenant tous les deux à la société Montaigne La Boétie, laquelle se trouve être par ailleurs propriétaire d’autres lots dans l’immeuble, et qui, dernièrement, sont tous les deux exploités par : - La société Azra qui y exploite un restaurant, - La société Galatas qui y exploite un salon de thé oriental M. [L] [W] est propriétaire d’une cave portant le n°22 sur le plan des sous-sols produit aux débats et correspondant au lot de copropriété n°22 de l’état descriptif de division du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 13].

Mme [I] [U] est propriétaire d’une cave portant le n°[Cadastre 8] sur le plan des sous-sols produit aux débats et correspondant au lot de copropriété n°32 de l’état descriptif de division du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 12].

Par une ordonnance rendue le 20 mars 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

- Condamné M. [F] [O] à : - restituer à M. [L] [W] l’espace de la cave n°[Cadastre 3] lui appartenant qu’il a annexé au profit de ses caves n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5], - reconstituer en conséquence la cloison séparative des caves n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] ainsi que le restant de la cloison donnant sur le couloir commun avec remise en place d’une porte d’accès à la cave n°[Cadastre 3], d’un modèle conforme à celui des autres caves d’origine, - déposer la porte de sa cave n°[Cadastre 4] et la remplacer par une porte de même type que celle équipant les caves n°[Cadastre 6] et suivantes, - remplacer la cloison qu’il a fait édifier dans le pourtour de la cave n°[Cadastre 4] par une cloison du même type que celui existant pour les cloisons des autres caves de cet immeuble; Condamné la société [Adresse 27], à faire effectuer les travaux suivants : - Rouvrir le passage d’accès à la cave n°[Cadastre 9] qui existait auparavant à la mi-hauteur de l’escalier d’accès aux caves, - Démonter le mur en parpaing édifié dans la cave n°[Cadastre 8] situé à gauche de la porte d’accès à la cave n°[Cadastre 9] créée de façon sauvage et faire reconstituer la cloison ajourée telle qu’elle existait initialement en séparation des caves n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8], - Supprimer la porte installée à l’entrée de la cave n°[Cadastre 2] et la remplacer par une porte ajourée du même type que celle existant sur les caves n°[Cadastre 6] et suivantes, - Supprimer la cloison édifiée dans le pourtour de la cave n°[Cadastre 2] et la remplacer par une cloison du même modèle que celui des cloisons des autres caves, - Faire procéder au débarras des couloirs communs des caves en sous-sols de l’intégralité des divers objets et autres ustensiles de chantiers qui y ont été entreposés, - Faire déposer les coffrages extérieurs situés au-dessus des deux devantures des deux commerces du rez-de-chaussée exploités dans les locaux commerciaux appartenant à la société Montaigne La Boétie, - Faire reconstituer la fermeture de l’espace extérieur au rez-de-chaussée du commerce de type salon de thé oriental en alignement de la façade de l’immeuble du [Adresse 12]. - Supprime