PS élections pro, 3 avril 2025 — 24/04456
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 08.04.2025 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections professionnelles N° RG 24/04456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HSP
N° MINUTE : 25/00001
JUGEMENT rendu le 03 avril 2025
DEMANDERESSE Syndicat S3I, dont le siège social est sis [Adresse 10] représenté par M. [A] [E] muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS Fédération COMMUNICATION CONSEIL CULTURE - F3C - CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 14] comparant en personne
Syndicat AVENIR SOPRA STERIA, dont le siège social est sis [Adresse 9] représenté par M. [K] [RY] muni d’un pouvoir spécial
Monsieur [O] [FK], demeurant [Adresse 4] comparant en personne assisté de Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0222
Madame [NX] [G], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Décision du 03 avril 2025 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/04456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HSP
Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté
Syndicat TRAID UNION, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparant, ni représenté
Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparant, ni représenté
Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparant, ni représenté
S.A.S. SOPRA SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Marie-alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0487
Syndicat CFDT BETOR PUB, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0222
Monsieur [UZ] [H], demeurant [Adresse 13] non comparant, ni représenté
Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
Madame [M] [B], demeurant [Adresse 16] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mars 2025
JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 03 avril 2025 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Décision du 03 avril 2025 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/04456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HSP
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée (SAS) SOPRA SOLUTIONS a organisé les élections au comité social et économique d’établissement aux termes d’un protocole d’accord préélectoral signé le 20 octobre 2024 entre les sociétés de l’UES SOPRA STERIA GROUP et les organisations syndicales représentatives CFDT -F3C, CFTC, S3I, Solidaires Informatique et Traid-Union.
A l'issue du premier tour, qui s’est déroulé du 14 au 17 octobre 2024 et dont les résultats ont été proclamés le 17 octobre 2024, aucun candidat ne s’est présenté sur le premier collège des membres titulaires et suppléants. M. [J] [Y], présent sur la liste AVENIR SOPRA STERIA, Mme [M] [B], M. [D] [GE] et M. [UZ] [H], présents sur la liste TRAID-UNION, ainsi que M. [O] [FK], présent sur la liste CFDT, ont été élus en tant que membres titulaires du deuxième collège, tandis que M. [L] [F] et M. [T] [X], présents sur la liste TRAID-UNION, ont été élus en tant que membres suppléants du deuxième collège.
A l'issue du second tour, qui s’est déroulé du 4 au 7 novembre 2024 et dont les résultats ont été proclamés le 7 novembre 2024, aucun candidat ne s’est présenté sur le premier collège des membres titulaires et suppléants, tandis que M. [V] [Z], présent sur une liste sans étiquette, M. [P] [I], également présent sur une liste sans étiquette, et Mme [NX] [G], présente sur la liste TRAID-UNION, ont été élus en tant que membres suppléants du deuxième collège.
Par requête du 31 octobre 2024, adressée le 2 novembre 2024 et parvenue au greffe le 5 novembre 2024, le Syndicat S3I (Syndicat Indépendant des Informaticiens et Ingénieries) a sollicité la convocation de la FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT (F3C CFDT), Monsieur [O] [FK], le Syndicat AVENIR SOPRA STERIA, le Syndicat TRAID UNION, Monsieur [J] [Y], le Syndicat CFTC, le Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE et la société SOPRA SOLUTIONS SAS devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’annulation de l’élection au premier tour de M. [O] [FK] et de M. [J] [Y] en qualité de membres titulaires du collègue Cadres au CSE.
Par une seconde requête du 21 novembre 2024, adressée le 22 novembre 2024 et parvenue au greffe le 27 novembre 2024, le Syndicat S3I a sollicité la convocation de M. [V] [Z], M. [P] [I], Mme [NX] [G], la FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT (F3C CFDT), le Syndicat AVENIR SOPRA STERIA, le Syndicat TRAID UNION, le Syndicat CFTC, le Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE et la société SOPRA SOLUTIONS SAS devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’annulation de l’élection au second tour