Service des référés, 7 avril 2025 — 24/56964

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25]

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N° RG 24/56964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56YS

N° : 9

Assignation du : 09 et 10 Octobre 2024

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[1] 4 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 11], représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER S.A.S [Adresse 1] [Localité 22]

représenté par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156

DEFENDERESSES

La société GROUPE [Localité 24] S.A.S. [Adresse 2] [Localité 23]

représentée par Me Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS - #P0557

La société TEPPAN RICE S.A.S. [Adresse 16] [Localité 21]

représentée par Me Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS - #C0992, SELARL CLAWZ AVOCATS

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [X] [I] [Adresse 13] [Localité 21]

représenté par MeAmandine RICHARD-DELAURIER, avocat au barreau de Paris, B0077

DÉBATS

A l’audience du 10 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCEDURE

L’immeuble du [Adresse 8] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis. Le syndic en exercice est le cabinet Jean Charpentier. La société Groupe [Localité 24] est propriétaire du lot 72 : « Bâtiment A, un LOCAL COMMERCIAL : - Au sous-sol : cave, - Au rez-de-chaussée : Escalier privatif intérieur. Et les deux virgule un centièmes (2,1èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales »

La société Groupe [Localité 24] a donné à bail à usage commercial à la société Poke B ce local à effet du 10 janvier 2020 pour expirer le 09 janvier2029 avec la destination suivante : « Restauration rapide ».

Par acte du 24 février2023, la société Poke B a cédé son fonds de commerce à la société N7 Nouilles. Par courrier du 30 mars 2023, le conseil de la société Groupe [Localité 24] mettait en demeure la société N7 Nouilles de cesser toute activité restauration traditionnelle impliquant la cuisson d'aliments et de procéder aux travaux nécessaires aux fins de déconnecter la hotte extractive du système de ventilation des locaux.

Par acte en date du 16 octobre 2023, la société N7 Nouilles a cédé son fonds de commerce à la société Teppan Rice.

Des travaux d’aménagement de ce local ont été entrepris et ont consisté à installer : - deux grilles de ventilation mécaniques sur la façade du local, donnant sur la [Adresse 27], - une grille de ventilation au-dessus de la porte donnant accès à la cave du sous-sol comprise dans le lot 72 ; - une hotte de cuisine professionnelle à l’intérieur du local

Ces travaux ont été entrepris sans en avertir le syndicat des copropriétaires, sans communiquer les plans d’exécution et, a fortiori, sans recueillir son autorisation alors même que ces travaux : - réalisent une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble ; - affectent les parties communes de l’immeuble.

Le syndicat des copropriétaires soutient qu’ils portent en outre atteinte aux droits des autres copropriétaire qui subissent des nuisances olfactives et sonores.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société Groupe [Localité 24] de remettre en état la façade de l’immeuble et l’accès à la cave ainsi que de faire cesser les troubles subis.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juin 2024, la société Groupe [Localité 24] répondait au syndicat en sollicitant au profit de son locataire « un temps suffisant afin de remettre en l’état les parties communes irrégulièrement modifiées ».

Malgré ces échanges, la société Groupe [Localité 24], propriétaire des locaux commerciaux, n’entreprenait aucune remise en état.

Par exploits de commissaire de justice délivrés les 9 et 10 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] Paris 75002, représenté par son syndic en exercice, la société Jean Charpentier, a assigné la société Groupe [Localité 24], et la société Teppan Rice devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin de voir condamnées in solidum la société Groupe [Localité 24] et la société Teppan Rice : - à la remise en l’état antérieur de la façade du lot n°72 donnant sur la [Adresse 27] par le retrait des deux grilles de ventilation installées sans autorisation, et ce sous astreinte ; - à la remise en l’état antérieur de la porte d’accès à la cave du lot n°72 par le retrait des de la grille de ventilation installée sans autorisation, et ce sous astreinte ; - à cesser toutes nuisances sonores et olfactives en provenance du lot n°72 ; - à payer la somme de 1.500 € par infraction au règlement de copropriété constatée par commissaire de jus