6ème chambre 2ème section, 4 avril 2025 — 20/07389

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le:

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 20/07389 N° Portalis 352J-W-B7E-CSSGF

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Juillet 2020

JUGEMENT rendu le 04 avril 2025 DEMANDERESSE

S.E.L.A.S. PHARMACIE DE LA [Adresse 14] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Michael BELHASSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0305

DÉFENDERESSES

S.A.S. TRAVAUX PHARMA [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître François GERBER de la SELARL CABINET GERBER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0297

S.A.S. EUROLEASE [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0073 et Maître Jean-Claude DMITROFF, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant

Décision du 28 Mars 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 17/02886 - N° Portalis 352J-W-B7B-CJ43B

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Stéphanie VIAUD, Juge Madame Marion BORDEAU, juge

assistées de Madame Inès SOUAMES, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 23 janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

La société Pharmacie de [Localité 10], dont les associés sont Mme [Z] et M. [W], et qui est gérée par Mme [Z], a fait l’acquisition du fonds d’officine de pharmacie sis [Adresse 2] à compter du 1er mars 2019.

Selon acte sous seing du 1er mars 2019, la société Pharmacie de [Localité 10] a signé un contrat de location longue durée auprès de la société Eurolease portant sur l’agencement de la pharmacie selon facture n° PH20 du 25 février 2019 prévoyant le paiement d’un loyer mensuel de 1824,42 € HT sur une durée de 84 mois.

Le 1er mars 2019, la société Travaux pharma, représentée par son président M. [T] [W], s’est engagée à régler toute somme due en application du contrat de location souscrit par la société Pharmacie de [Localité 10] en lieu et place de celle-ci à première demande dès le premier rejet de prélèvement automatique de loyer pour quelque cause que ce soit.

Le 4 mars 2019, la société Eurolease a informé, par fax, la société Pharmacie de [Localité 10] de la réception de la facture définitive de la société Travaux pharma, a confirmé la mise en place du contrat de financement d’un montant de 137 175 € HT, enfin a sollicité qu’elle lui confirme son accord pour la mise en œuvre dudit contrat en lui retournant ledit fax signé et faisant figurer le tampon commercial, ce qui a été fait.

Le même jour la société Pharmacie de [Localité 10] a signé un procès-verbal de livraison, d’installation et de mise en route portant sur l’agencement selon facture du 25 février 2019 n° PH 020.

Le 4 mars 2019 l’intégralité des fonds (soit la somme de 164 610 € TTC) a été débloquée au profit de la société Travaux pharma.

Par courriel du 27 février 2020, Mme [Z] a informé la société Eurolease n’avoir jamais été destinataire de la facture du 25 février 2019 d’un montant de 164 610 € TTC et que les travaux objets de cette facture n’avaient jamais été réalisés.

Par courrier du 30 juin 2020, la société Pharmacie de [Localité 10], par l’intermédiaire de son conseil, a déploré, auprès de la société Travaux pharma, l’absence de réalisation de travaux d’agencement ou de rénovation visés sur la facture du 25 février 2020 ayant fait l’objet d’un financement par la société Eurolease, a sollicité qu’elle rembourse à la société Eurolease la somme perçue, enfin a sollicité une indemnisation à hauteur de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier.

Engagement de la procédure au fond

Par exploits d’huissier des 28 et 30 juillet 2020, la SELAS Pharmacie de la porte des Lilas a assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris la société Travaux pharma et la société Eurolease aux fins de voir, à titre principal, prononcer la résolution du contrat conclu avec la société Travaux pharma aux torts de cette dernière, outre l’octroi de dommages-intérêts

Prétentions des parties

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 novembre 2021, aux termes desquelles la SELAS Pharmacie de [Localité 10] sollicite de voir, par décision assortie de l’exécution provisoire:

A titre principal :

débouter la société Travaux pharma de l’ensemble de ses demandes ; prononcer la résolution du contrat en