18° chambre 1ère section, 7 avril 2025 — 21/04804

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/04804 N° Portalis 352J-W-B7F-CUESL

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du : 31 Mars 2021

JUGEMENT rendu le 07 Avril 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. [C] [F] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Alexandre SHI de la SELARL DEHENG - SHI & CHEN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0298

DÉFENDERESSE

S.A.S. FOURNITURES GENERALES POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE - F.G.C.I. [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878

Décision du 07 Avril 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/04804 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUESL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 7 avril 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL [C] [F] est une société spécialisée dans la création et l'exploitation de tous fonds de commerce de maroquinerie, bonneterie, lingerie, ganterie, parapluies, confection pour hommes et dames, chemiserie, cravates et articles de [Localité 5]. La société par actions simplifiée Fournitures Générales pour le Commerce et l’Industrie (ci-après la société FGCI) est une société spécialisée dans la location de terrains et d’autres biens immobiliers.

Par acte sous seing privé du 1er août 2009, la société FGCI a donné à bail commercial à la société [C] [F] divers locaux à usage essentiellement de boutiques situés [Adresse 3] à [Localité 6].

Aux termes d’un protocole d'accord signé le 20 décembre 2018, il a été stipulé la restitution par le locataire au propriétaire d'une partie des locaux et le renouvellement du bail pour le surplus.

Par acte sous seing privé du 20 décembre 2018, la société FGCI a ainsi renouvelé un bail commercial au bénéfice de la société [C] [F], portant sur les locaux désignés ainsi qu’il suit: “ Au rez-de-chaussée, une grande boutique avec vitrines au fond du hall d'entrée, avec toilettes; accès direct intérieur au sous-sol correspondant à la cave n° 1 ex-cave chaufferie, le tout pour une superficie d'environ 56,2 m² . Au rez-de-chaussée, vitrines extérieures sur rue (gauche et droite de l'entrée selon le projet plan travaux validé préalablement et en commun entre le preneur et le bailleur; elles ne devront jamais être occultées.)

Au rez-de-chaussée, une vitrine dans le hall d'entrée à droite (selon projet plan travaux validé préalablement et en commun entre le preneur et le bailleur, lequel sera annexé au renouvellement; elle ne devra jamais être occultée.)”

Le bail a été consenti pour une durée de trois, six, neuf années à compter du 1er août 2018 pour s’achever le 31 juillet 2027 pour exercer l’activité de “tout commerce à l’exception de tout commerce de bouche ou générateur de troubles tant olfactifs que sonores ou de trépidations”. Par ailleurs, par acte sous seing privé du 20 décembre 2018, la société FGCI a donné à bail commercial à la société [C] [F] un local dépendant du même immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], situé au quatrième étage à droite, d’une surface de 26,20 m2 environ, pour un usage exclusif de bureau.

Le bail a été consenti pour une durée de trois, six, neuf années à compter du 1er janvier 2019 pour s’achever le 31 décembre 2027. Par actes d’huissier signifiés le 5 août 2020, la société FGCI a fait délivrer à la société [C] [F] deux commandements visant les clauses résolutoires figurant dans chacun des deux baux d’avoir à payer les sommes de : - 3.316,11 euros, au titre de l’arriéré de loyers, charges et accessoires impayés concernant le bail commercial portant sur le bureau ; - 14.005,52 euros, au titre de l’arriéré de loyers, charges et accessoires impayés concernant le bail commercial portant sur la grande boutique.

Par acte d'huissier en date du 22 septembre 2020, la société FGCI a fait assigner la société [C] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en lui demandant notamment de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue dans les deux baux, d'ordonner son expulsion, de la condamner à lui payer à titre provisionnel une somme de 3.029,66 euros (pour le bail portant sur le bureau) et de 14 005,52 euros (pour