Service des référés, 24 mars 2025 — 24/54212
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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N° RG 24/54212 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44VB
N° : 2
Assignation du : 24 Mai 2024
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[1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 mars 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société IMMORENTE [Adresse 3] [Localité 8]
représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815
DEFENDERESSES
La société S.A.R.L. SAINT MARTIN MULTIMEDIA [Adresse 1] [Localité 7] faisant élection de domicile dans les lieux loués [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Miryam BENJELLOUN, avocat au barreau de PARIS - #B0964
La société S.A.S. ALTERMOVE [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Aude BARATTE de l’AARPI STERU - BARATTE, avocats au barreau de PARIS - #D1029
DÉBATS
A l’audience du 24 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Par message rpva du 21 mars 2025, la Société IMMORENTE se désiste de son instance et de son action, les parties ayant finalisé un accord ;
La SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA prend acte de ce désistement par message RPVA du 24 mars 2025 et l’accepte ;
La S.A.S. ALTERMOVE accepte le désistement, à l’audience, par le biais de son conseil ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société IMMORENTE se désiste de son instance et de son action et que la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et la S.A.S. ALTERMOVE acceptent ledit désistement ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 9] le 24 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON